Le régime politique tunisien

Extraits

[...] Les compétences du pouvoir exécutif Il convient de noter que les rédacteurs de la constitution ont choisi un pouvoir exécutif moniste. Il est : Le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect de la Constitution et de la loi ainsi que de l'exécution des traités. Le garant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'État. La présidence du Conseil de sécurité national. Le chef suprême des forces armées. Il est à noter qu'il accorde la grâce et nomme certains emplois supérieurs militaires et diplomatiques. [...]

[...] Ce droit de renvoi ne porte pas sur les lois relatives à la révision de la Constitution. Vers l'établissement d'un régime présidentialiste Depuis le 25 juillet 2021, la Tunisie est entrée dans l'état d'exception. Ce qui permet au président de la République considéré comme étant le garant de respect de la Constitution d'exercer des pouvoirs de crise. Ces derniers sont un ensemble des pouvoirs exceptionnels pris pour gérer une situation exceptionnelle pour une période prédéterminée. Au nom de ces pouvoirs de crise, le président de la République a pris les pouvoirs législatif et exécutif entre les mains en l'absence de tout contre-pouvoir La mainmise sur les pouvoirs législatif et exécutif L'exercice du pouvoir législatif Suite au gel du parlement tunisien, comme première mesure prise et à sa dissolution par la suite, le président de la République intervient dans le domaine législatif par le moyen de décrets-lois. [...]

[...] Le rôle du conseil consiste à assurer l'équilibre entre les régions et les districts. -Le contrôle du gouvernement : Il peut déposer une motion de censure à l'encontre du gouvernement, s'il constate que les actions qu'il entreprend ne sont pas conformes à la politique générale de l'État et aux choix fondamentaux prévus par la Constitution. Le pouvoir exécutif dans le cadre du régime politique tunisien L'aspect organique du pouvoir exécutif Quant au pouvoir exécutif, il s'exerce essentiellement par le président de la République. [...]

[...] Cette forte dominance des pouvoirs du Chef de l'État et la monopolisation de tous les pouvoirs législatifs et exécutifs justifient de qualifier ce régime politique en tant que régime présidentialiste. Ce qui représente une déviation « dangereuse » de modèle désigné par les constituants. L'absence du contre-pouvoir L'absence du parlement Du 25 juillet 2021, les activités de parlement sont suspendues. Le pouvoir de légiférer a été attribué au chef de l'État alors que le pouvoir du contrôle a été paralysé complètement. La politique et les choix pris par l'exécutif sont à l'abri donc, de toute pression ou contrôle parlementaire. [...]

[...] Concernant la dissolution de l'ARP, l'article 116 de la constitution confère au Président de la République le droit de « dissoudre l'ARP dans les cas prévus par la constitution .  » sous la proposition du chef du gouvernement. C'est le cas de dépôt d'une deuxième motion de censure contre le Gouvernement pendant la même législature, le Président de la République peut soit accepter la démission du Gouvernement soit dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, soit dissoudre l'un d'entre eux. [...]