Régime parlementaire britannique et régime présidentiel états-unien : une distinction pertinente ?

Extraits

[...] En sens inverse, la censure demeure un instrument juridique usé de ne point servir. L'équilibre est fictif, au bénéfice de la suprématie exécutive. La source de la stabilité institutionnelle est donc à chercher ailleurs. Du côté, d'une part, du rôle de l'opposition disposant d'un statut proprement constitutionnel, « l'opposition de Sa Majesté » principalement illustrée par le cabinet fantôme (shadow cabinet) et la protection accordée à son leader. D'autre part, le Premier ministre trouve certes dans sa majorité un soutien fidèle, mais il doit composer avec ses tendances, comme l'a illustré le débat sur l'engagement britannique dans la deuxième guerre du Golfe ou les développements de l'Union européenne ; le speaker, répartissant la parole, assurant la discipline et la représentation de la chambre incarne de ce point de vue un puissant facteur d'équilibre. [...]

[...] Le premier moyen, le plus direct, est bien évidemment celui de la procédure de mise en accusation, appelée impeachment. D'essence politique, le Congrès en est à l'initiative, sa coloration pénale n'en est pas moins évidente puisqu'elle est jugée par le Sénat selon une procédure spéciale empruntant ses traits à l'ordre judiciaire. En conséquence, le président des États-Unis est soumis à une responsabilité que l'on peut qualifier de politico-pénale ; elle s'étend au vice-président, aux membres du cabinet présidentiel et aux fonctionnaires fédéraux des États-Unis. [...]

[...] Chaque fonction de l'État appelant à un moment ou à un autre la collaboration fonctionnelle des autres organes. C'est vrai de la fonction exécutive, puisque le président, pour l'entrée en guerre et le maintien des troupes militaires au-delà du territoire national et d'un certain délai, doit d'obtenir l'accord du Congrès ; c'est vrai encore de la ratification des traités exigeant l'accord du Sénat, de la nomination de plusieurs membres de l'administration présidentielle et des juges à la Cour suprême. [...]

[...] Cette tendance engagée par les Parliament Act de 1911 et 1949 et relayée en 1999 paraît menacer même l'existence de la Chambre des lords tandis qu'un passage au Sénat constitue le sésame de toute ambition présidentielle. II. L'idée commune aux régimes britannique et états-unien : la modération exécutive L'idée commune aux régimes britannique et états-unien est celle de l'organisation de la responsabilité de l'exécutif pour en modérer l'exercice. Profondément unitaire dans son principe elle parvient à la même unité dans son mécanisme, ce qui est au fond plus surprenant. [...]

[...] Le régime britannique se démarque encore du régime états-unien par la relation étroite tissée entre le pouvoir exécutif et législatif via le chef du gouvernement. Nommé par la reine en sa qualité de chef du parti majoritaire à la Chambre des communes, il est lui-même membre du Parlement, comme la plupart des membres de son gouvernement élargi. Le Premier ministre peut en outre voir sa responsabilité politique engagée devant la Chambre des communes, soit qu'il la cherche (motion de confiance), soit qu'il la subisse (motion de défiance), tel fut positivement le cas à l'encontre du cabinet Callaghan le 28 mars 1979. [...]