La constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations entre institutions et avec les citoyens, ainsi que les libertés fondamentales des individus. Elle peut être dite souple, quand elle occupe la même place hiérarchique que les lois ordinaires, ou rigides quand elle figure au sommet de la hiérarchie des règles de droit. La constitution du 4 octobre 1958 a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958, et est une constitution rigide et écrite.
Quant à lui, le pouvoir règlementaire, par opposition au pouvoir législatif appartenant au Parlement et l'habilitant à voter des lois, est le pouvoir appartenant à la fois à l'État, au premier ministre, en principe et au président de la République selon les articles 13 et 21 de la constitution. Il se définit aussi par le domaine de la loi et les articles 36 et 37 de la Constitution qui déterminent les domaines d'application du règlement.
On distingue deux types de règlements : les règlements d'application qui sont les règlements destinés à assurer l'exécution d'une loi ; et les règlements autonomes : ce sont des règlements pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi.
Il est possible de donner une définition assez précise du règlement, en revanche, concernant les sources du règlement, il est nécessaire d'être plus prudent. En effet, ses sources sont variées, voire nombreuses.
Nous nous demanderons ainsi à qui appartient le pouvoir réglementaire sous la Ve République et dans quelle mesure.
[...] Le Président de la République à ses domaines propres de Règlement protégés, c'est de plus l'autorité règlementaire d'exception, contrairement au 1er ministre. Seulement, le Président à un pouvoir important et toujours décisif, car qualitativement, c'est lui qui prédomine. B. Un pouvoir réglementaire prolixe Il s'agit de montrer, que le pouvoir des autorités réglementaires nationales est non seulement étendue mais aussi prolixe : beaucoup de règlements proviennent du pouvoir central. Constat : Un grand nombre de règlements émanent des autorités réglementaires nationales. [...]
[...] Les organismes de droit privé doté d'un pouvoir réglementaire. Certains organismes sont dotés de mission d'ordre public, c'est pourquoi on les a dotés de pouvoir réglementaire. Sous l'occupation, les "comités d'organisation". Ceux-ci qui devaient répondre aux difficultés liées à la pénurie : c'est une mission d'ordre public. Ce qui explique pourquoi, ils étaient dotés d'un pouvoir réglementaire (arrêt du Conseil d'Etat "Monpeurt" de 1942). Cependant, même s'ils ont une compétence règlementaire, elle est très limitée et surtout exceptionnelle. Bibliographie indicative Droit constitutionnel de Francis Hamon et Michel Troper (Broché - 29 septembre 2009) Le partage du pouvoir réglementaire de l'État: (contribution à l'étude du système normatif du droit public français) Célard, Alain / [s.n.] / impr. [...]
[...] Il est possible de donner une définition assez précise du règlement, en revanche, concernant les sources du règlement, il est nécessaire d'être plus prudent. En effet, ses sources sont variées, voire nombreuses. Nous nous demanderons ainsi à qui appartient le pouvoir réglementaire sous la Ve République et dans quelle mesure? Sous la Ve République, après l'étude des principaux articles traitants du pouvoir réglementaire, nous pouvons dégager deux auteurs principaux du règlement. D'abord les autorités règlementaires nationales et les autorités règlementaires territoriales. Nous montrerons ainsi que les premières ont un rôle et des pouvoirs hégémoniques tandis que les secondes sont mineures et complémentaires I. [...]
[...] On remarque et on montrera que la majorité des règlements, sauf exceptions, émanent des autorités règlementaires nationales. la prééminence quantitative du 1er ministre En signant plus de des règlements du pouvoir central, le premier ministre est clairement prédominant quantitativement. Il a de plus une compétence de principe, contrairement au Président de la République. Domine toute l'administration centrale Selon l'article 21 le premier ministre Le premier ministre dirige l'action du gouvernement Il dirige l'action du gouvernement, il la contrôle et contrôle par ce biais là toute l'administration centrale des ministères. [...]
[...] Au regard de la Constitution, qui détient le pouvoir réglementaire ? En France, lorsque l'on parle de pouvoir réglementaire, on pense d'abord au pouvoir central, au premier ministre et au Président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire. L'article 21 de la Constitution, concernant le premier ministre, en témoigne Il exerce le pouvoir réglementaire Cependant, il se trouve que ce ne sont pas les seules autorités à détenir le pouvoir réglementaire, il y a aussi et par exemple les collectivités territoriales que la Constitution dit aussi dotées d'un pouvoir réglementaire. [...]
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