La souveraineté nationale appartient au peuple mais ce sont ces représentants et par la voie du régime qu'elle s'exerce. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Sous la IIIe et la IVe, l'Assemblée s'en accaparait, elle pouvait faire tout ce qu'elle voulait. Ce qui est devenu inédit sous la Ve République est que la loi est devenue l'exception, la compétence d'attribution alors que le règlement s'est mué en règle générale et compétence de droit commun.
Le Parlement a deux fonctions : le contrôle du gouvernement par la possibilité de le dissoudre, mais aussi, celui de faire la loi. Le titre IV est dédié au Parlement tandis que le titre V concerne les rapports entre le parlement et le gouvernement.
[...] La réforme du 23 juillet 2008 a-t-elle renforcé le pouvoir du Parlement ? L'absentéisme des parlementaires est un grand problème sous la Vème. Le problème sous la Vème est le cumul des fonctions, les sénateurs cumulent les fonctions tandis que les députés sont surchargés : des députés sous la Vème, or sous la III et IVe et Dans les autres pays de l'UE, le taux de cumul est de 10 à Ils perdent dès lors la possibilité de critiquer, mais aussi de surveiller l'action gouvernementale. [...]
[...] Au cours de la période précédant l'instauration de la IIIe République, les parlementaires de l'époque avaient interdit au Président de la République d'alors, qui était d'ailleurs également le Chef du gouvernement, de venir devant l'Assemblée, de manière à éviter que, par sa présence et son éloquence, il ne pèse sur les délibérations de l'Assemblée. Les messages du Chef de l'État, depuis cette époque, étaient lus par le premier ministre. La règle avait été constitutionnalisée dans la Constitution de 1875 et maintenue depuis lors.Cette déclaration peut faire l'objet d'un débat, mais hors de sa présence et sans vote. Avant la réforme de 2008, le Président de la République pouvait également faire lire un message devant une assemblée parlementaire. [...]
[...] Le renforcement modéré des pouvoirs du Parlement - Lors de la révision du 23 juillet 2008, il s'agit de faire un geste pour renforcer les pouvoirs du Parlement. En dépit de la panoplie des moyens dont dispose le gouvernement, celui-ci n'est pas parvenu à vaincre une majorité et une opposition combative. Le 49-3 ou vote bloqué est l'un des articles les plus fameux. Grâce à la technique du vote bloqué, le gouvernement opère un tri parmi les amendements déposés, ils choisissent ce qui améliore la forme et le fond du texte. [...]
[...] Le ministre devra forcer le destin pour obtenir gain de cause. Il doit faire appel à la discipline de la majorité, par un argument politique, il peut récupérer ce qu'il a laissé passer. Marie-Anne Cohendet. Droit constitutionnel. 4e édition. P.399. Guy Carcassonne. La constitution Points. P.253. Ministère public. [...]
[...] Depuis la révision, la commission a toute latitude à l'égard du projet de loi, elle peut réécrire le projet de loi. Cela change le comportement du ministre. Avant le ministre venait devant la commission et il se retirait. Le ministre est donc obligé de rester et de défendre son texte devant la Commission parce qu'elle peut amender le texte. Non seulement la commission peut réécrire le texte du gouvernement, mais elle peut le modifier aussi par voie d'amendement, alors qu'ils n'étaient discutés qu'en Assemblée plénière. C'est sur le texte de la commission que le débat va s'ouvrir. [...]
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