Principales références étrangères (droit constitutionnel)

Extraits

[...] C'est le résultat de fait de l'application de la loi électorale. Le résultat de cette démocratisation : on ferme de plus en plus les choix du souverain : il se retrouve pratiquement à chaque fois face à un, nom de premier ministre. les mécanismes fondamentaux On peut les voir à partir de l'idée selon laquelle il y eut introduction d'un mode démocratique à partir du régime parlementaire. Formellement, la structuration n'a pas changé du point de vue juridique : système parlementaire. [...]

[...] Parfois elle sauve un collègue ou doit se faire dominer par pression du peuple. D'où le fait que progressivement, les ministres s'enfuient pour éviter une procédure pouvant avoir des conséquences physiques : au fur et à mesure on a donné à la chambre des communes la possibilité de démissionner. La chambre des communes impose un homme. La 2e convention est apparue entre 1900 et 1910 : le monarque n'a pas d'autre opinion politique que celle de ses conseillers. Il n'a pas la possibilité d'opérer des choix politiques, il doit suivre les avis qui lui sont donnés parle 1er ministre. [...]

[...] Il adopte le budget du peuple = budget qui procède à une certaine redistribution des richesses (on taxe un peu plus durement les riches et on en distribue à la population moins pourvue). Ce budget reste refusé à la chambre des lords alors qu'il avait été accepté devant la chambre des communes. On se trouve face à une crise (le budget doit être adopté rapidement). Le peuple confirme par les urnes le choix d'un gouvernement libéral. On fait passer une loi diminuant les pouvoirs de la chambre des Lords. [...]

[...] C'est la réunion de 4 entités : l'Angleterre, le Pays de Galles (une inclusion ancienne), le royaume d'Ecosse (1603, union personnelle entre l'Ecosse et l'Angleterre ; au 18e siècle, l'union réelle avec l'Ecosse), Irlande (depuis le début du 19e siècle, jusqu'au 20e siècle, l'Irlande est partagée). Avec Tony Blair, l'assemblée est représentative pour le Pays de Galles et l'Ecosse. C'est une tendance à la redistribution du pouvoir. L'Ecosse peut agir seule dans : le domaine juridique (c'est un système particulier) ; la question religieuse (l'Ecosse n'a pas d'église officielle). De plus, le Parlement est doué de prérogatives fiscales. [...]

[...] Droit de dissoudre et de convoquer (droit de faire des élections) le parlement : droit de mettre fin à un parlement tel qu'il se compose (seul la chambre des communes est visée). Tous les parlements se terminent par une dissolution. La règle : le monarque doit impérativement dissoudre un parlement au bout de 5 ans. Actuellement, le monarque ne peut dissoudre sans avoir reçu avis de son 1er ministre. Ayant reçu une demande dissolution de la part du 1er ministre, le monarque est-il obligé de le suivre dans le sens indiqué ? [...]