« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. »
Napoléon III (1808-1873)
Le traité signé par Jacques Chirac le 29 octobre 2004 à Rome a pour envergure d'instituer une constitution pour l'Europe. C'est donc motivé par un souci juridique d'ordre national que le président de la République décide de saisir le Conseil constitutionnel en vue d'étudier la juste constitutionnalité de ce traité. Il semble en effet qu'un passage devant le Conseil constitutionnel s'impose étant donné que ce traité modifie l'ordre juridique antérieur autant sur le plan national qu'européen. La mission des juges du Conseil constitutionnel est de vérifier si la ratification de ce traité ne porte pas atteinte à la Constitution française, et de trancher quant à une possible révision de celle-ci. Le Président rend légitime la décision des juges constitutionnels en application de l'article 54 de la constitution, « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».
[...] Le Conseil constitutionnel ensuite explicite la non-suprématie de cette sois distante constitution au sein de l'ordre juridique national. Ici, c'est les conséquences de l'article I-6 qui sont restreintes. D'une part ils utilisent les explications du présidium de l'article I-5 qui précise que ce traité ne modifie pas la nature de l'Union européenne. La communauté se doit de respecter les États membres, soit les valeurs inhérentes à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles Là sont les limites du principe de primauté selon la lecture du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Ceux-ci s'étant reposés sur une interprétation neutralisante en concluant que la charte ne constitue pas de bouleversement quant à l'état du droit juridique européen. Le traitement par le Conseil constitutionnel de cette affaire soulève plusieurs questions de droit qui ont toutes pour ressortissant une possible révision de la constitution. Cette affaire donne matière à réflexion d'une part en ce qui concerne le principe de primauté juridique de la communauté européenne, mais aussi des pouvoirs et devoirs de la cour de justice de l'Union européenne via notamment la charte des droits fondamentaux. [...]
[...] La réception de la doctrine constitutionnelle de la CJUE, l'exemple français. Décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004 La réception de la doctrine constitutionnelle de la CJUE, l'exemple français. Conseil constitutionnel, décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au traité établissant une constitution pour l'Europe. Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. Napoléon III (1808-1873) Le traité signé par Jacques Chirac le 29 octobre 2004 à Rome a pour envergure d'instituer une constitution pour l'Europe. [...]
[...] On peut citer par exemple le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle le principe de développement durable ou encore le niveau élevé de protection des consommateurs L'Union européenne se dotant du droit d'imposer aux nations des limites et normes juridiques à respecter dans le domaine de protection des droits fondamentaux des individus. Le traité ratifié par le président de la République le 29 octobre 2004 soulève donc des questions juridiques, à savoir d'une part s'il est conforme à la constitution, mais aussi à étudier les conséquences qu'il est susceptible de provoquer quant à la souveraineté nationale. Les juges constitutionnels ont ainsi décidé de donner une réponse que l'on peut qualifier d'apaisante. [...]
[...] Le principe de primauté du droit de l'union, une menace pour la suprématie de la constitution française au sein de son ordre juridique. La constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres Art I-6 du traité de constitutionnalité. Cet article énonce une primauté du droit de l'union sur le droit des États membres. Soit, toute autorité juridique nationale serait contrainte de ne prendre en considération que des lois qui seraient en adéquation avec le droit communautaire. [...]
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