Les rapports du gouvernement et du Parlement - Le contrôle gouvernemental

Extraits

[...] Les résolutions peuvent être déposées soit par un parlementaire, soit par le Président d'un groupe politique au nom du groupe. Voir l'article 1er de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 La technique des résolutions était traditionnelle sous les IIIe et IVe Républiques, mais suite aux abus, elle avait été proscrite sous la Cinquième. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs dès 1959 strictement encadré leur éventuelle réapparition. Plusieurs dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives aux résolutions sont alors déclarées inconstitutionnelles. [...]

[...] L'opposition continue cependant de déposer des motions de censure, sans aucun espoir de renverser le gouvernement. Elle cherche plutôt à susciter un débat de politique générale et à montrer clairement à l'opinion qu'elle est en profond désaccord avec la politique du gouvernement. C. L'engagement de la responsabilité sur un texte (art 49 alinéa Mécanisme Cette procédure, nouvelle en 1958, mais imaginée dès la fin de la IVe République, combine question de confiance et motion de censure. Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale (toujours elle seule) sur le vote d'un texte de loi. [...]

[...] La motion de censure pour être adoptée (et donc pour que le gouvernement soit renversé) doit être votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale (et pas seulement des suffrages exprimés). Seuls sont recensés les votes favorables à la motion, ce qui permet de placer les suffrages des députés qui s'abstiennent dans le camp des partisans du gouvernement. La rationalisation du parlementarisme joue par conséquent dans un sens très favorable au gouvernement, ce qui explique, en partie au moins, la pratique de la motion de censure La pratique de la motion de censure Le recours à la motion de censure est à la fois fréquent et inefficace. [...]

[...] L'application Le problème principal qu'a posé cette disposition est celui de savoir si le gouvernement est obligé de demander ce vote au Parlement après avoir été nommé par le Président ou si cette formalité est une simple faculté. Le texte de la Constitution est ambigu. D'un côté, il semble entrainer l'obligation (utilisation de l'indicatif par exemple ; comparaison avec l'alinéa 4 qui lui est clairement facultatif). D'un autre côté, l'alinéa ne prévoit aucun délai. Le résultat fut par conséquent une pratique fluctuante. Un tel vote peut aussi être demandé en cours de mandat pour vérifier le soutien de l'Assemblée nationale ou pour resserrer les rangs de la majorité. B. [...]

[...] En effet, elles sont nées d'un accord entre le gouvernement et l'Assemblée nationale en 1974 et ont été étendues au Sénat en 1982. L'Assemblée nationale a réformé en 2019 ces questions au gouvernement : au lieu d'être posées deux fois dans la semaine, elles seront posées une seule fois (le mardi durant 2h). Avec cette réforme, chaque député, dans le respect de son temps de parole (deux minutes), pourra dorénavant poser sa question, écouter la réponse du ou de la ministre, lui répliquer, puis entendre la contre-réplique du ou de la ministre. [...]