Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958.
- Il veille à la régularité des élections nationales et référendums.
- Il veille au respect de la constitution (droit & libertés qu'elle garantit) de certaines lois & règlements dont il est saisi.
- Il intervient dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs et ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Donc le Conseil constitutionnel a une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises.
Le Conseil constitutionnel siège à l'aile de Montpensier, au Palais Royal, près du Conseil d'État.
[...] Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. Le mandat des conseillers est de 9 ans non renouvelables, cependant, si un conseiller en remplace un autre qui n'a pas fini son mandat, alors ce remplaçant pourra terminer le mandat de l'ancien conseiller et effectuer son mandant de 3 ans. Les conseillers nommés prêtent serment devant le président de la République Les conseillers peuvent décider à tout moment de quitter le conseil constitutionnel, et s'ils sont déclarés non-apte (incompatibilité ou d'incapacité physique permanente) par le conseil 2-procédure Le conseil constitutionnel ne juge qu'en séance plénière, et 7 juges au moins doivent être présents pour les délibérations (règle de quorum). [...]
[...] En plus de ces fonctions, le conseil constitutionnel est le juge de la constitutionnalité des règles de droit sous la Vème république Le conseil constitutionnel, garant de la constitution de 1958. Le juge doit contrôler la constitutionnalité des lois Le conseil constitutionnel est chargé de la constitutionnalité des lois d'après l'Art 61 (les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution) qui aménage ce contrôle. [...]
[...] Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Art - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. [...]
[...] - Le conseil peut déclarer que la loi qu'il examine est contraire à la constitution, on distingue : La déclaration de contrariété totale de la loi (rare) : l'ensemble de la loi est contraire à la constitution. Elle ne peut alors pas entrer en vigueur. La déclaration de contrariété partielle. Lorsqu'une déclaration partielle est observée, la loi peut donc être modifiée partiellement. Le conseil constitutionnel peut accepter de déclarer la loi conforme à la constitution en émettant des réserves d'interprétation. Cela signifie que le conseil autorise l'application de la loi en imposant une lecture très précise des dispositions législatives. [...]
[...] Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. [...]
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