Qui et comment fait-on une Constitution ?

Extraits

[...] Une règle identique était retenue par notre Constitution de 1848. - au peuple : projet de révision est soumis au peuple par référendum pour adoption. Les formes de procédures de révision : Lorsque le Parlement est compétent pour réaliser la révision : Les Chambres doivent siéger en commun, ce qui donne plus de solennité à leur mission, et transforme aussi les données de majorité : l'opposition à la réforme de la Chambre la moins nombreuse, qui l'aurait fait échouer si l'accord séparé de chaque Chambre était indispensable, pourra être tourné si la Chambre la plus nombreuse lui est favorable. [...]

[...] Section 2 : Quelles sont les formes de la Constitution ? Paragraphe 1 : Constitutions écrites & coutumières Mise en œuvre en 1787 par les pères de la Constitution américaine, le système de la Constitution écrite est aujourd'hui généralisé. Il est vrai qu'il offre de nombreux avantages. La Constitution écrite permet d'inscrire dans la pierre le contrat social. Le recours à une constitution écrite est lié à la notion de constitutionnalisme à la fin du XVIIIe siècle. Par ailleurs, elle offre aux libertés et aux règles constitutionnelles en général, une cohérence et une sureté inégalées. [...]

[...] Malgré ces restrictions, il est considéré, au même titre que le pouvoir constituant originaire, comme une expression de la souveraineté. B. La mise en œuvre de la révision 1. Les modalités de la révision a. Les limitations et interdictions au pouvoir de révision En ce qui concerne le moment de la révision, les constituants peuvent vouloir instaurer un délai de sureté en faveur des institutions, délai pendant lequel aucune révision de la Constitution n'est possible. Il s'agit de permettre à ces institutions de s'installer et de se consolider dans être sous la menace d'une révision. [...]

[...] Après avoir été adoptée par les chambres, elle est acceptée par Louis-Philippe qui pense ainsi répondre à l'appel du peuple Les modes démocratiques Le peuple étant souverain, le pouvoir constituant originaire lui appartient. Il exerce par l'intermédiaire de ses représentants et de façon plus exceptionnelle, en étant consulté par référendum. a. L'assemblée constituante L'assemblée constituante est l'assemblée élue dont la mission est d'élaborer une nouvelle Constitution. Les constituants ayant été élus par le peuple, celui-ci est donc associé implicitement à son élaboration. Il conserve en quelque sorte la maitrise de son destin. [...]

[...] Qui et comment fait-on une constitution ? Section 1 : Qui fait la Constitution : les pouvoirs constituants Paragraphe 1 : L'établissement de la Constitution ou l'intervention du pouvoir constituant originaire Elle est l'œuvre du pouvoir constituant. S'agissent de la naissance d'une Constitution, le pouvoir est dit originaire. A. Le pouvoir constituant originaire L'établissement d'une nouvelle Constitution répond à la nécessité de remplir un vide juridique, celui laissé par la défunte Constitution ou résultant de l'absence de Constitution. Cette situation peut se produire : - au moment de la création d'un État nouveau - en cas de changement de régime politique en particulier dans le cas d'une révolution Les dirigeants provisoires, forts de la légitime politique acquise grâce au succès de la révolution ou à l'occasion de certaines circonstances historiques vont avoir comme objectif de procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. [...]