Liées en Angleterre à l'affirmation du pouvoir législatif, les questions émergent en France sous la IIIe République dans les règlements des chambres. Procédé de dialogue direct, elles sont posées oralement ou par écrit. Les questions orales trouvent même, en 1958, un fondement constitutionnel (art. 48C, in fine). Manifestations majeures de la vitalité de l'institution parlementaire, appréciées des élus pour leurs faibles contraintes de recevabilité matérielle ou formelle, elles font continuellement l'objet de mesures d'adaptation.
Les questions écrites, qui existent depuis 1909 à la Chambre et 1911 au Sénat, sont de loin les plus nombreuses (90 % des questions). Leur caractère permanent (elles peuvent être posées toute l'année), personnel (c'est une initiative individuelle) et surtout non limitatif, explique leur succès. Elle permet en effet aux députés d'intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) et autant qu'ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La première conséquence de ce constat est une inflation du nombre de questions écrites : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et environ 25 300 en 2008.
[...] Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s'exercer hors du cadre de la séance et dont l'effet est différée. Procédure des questions écrites Le texte des questions écrites est remis au Président de l'Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au premier ministre. Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. [...]
[...] Cette réduction permet de poser 15 questions par séance au lieu de 12 antérieurement et la parité entre la majorité et l'opposition est réalisée sur 2 séances, à raison de 15 pour la majorité et 15 pour l'opposition. Les députés non inscrits peuvent poser une question tous les deux mois. Le Gouvernement a accepté la suppression du dépôt préalable des thèmes des questions, qui ne sont dès lors ni déposées, ni notifiées, et seuls les ministres interrogés lui sont communiqués. Le caractère spontané des questions et la présence de l'ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, de plus, grâce à leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de l'actualité parlementaire. [...]
[...] Portée des questions écrites Service public de consultations gratuites (Pr. Barthélémy et Duez), les questions écrites s'analysent comme un simple échange de correspondances bénéficiant d'une large publicité à travers le JO. L'interprétation des dispositions législatives et des règlements qui est faite dans les réponses n'engage pas le gouvernement et n'est pas opposable aux administrés, sauf en matière fiscale, où le gouvernement exprime la doctrine fiscale (CE Casanovas). Cette technique attire l'attention du ministre sur un sujet particulier, mais souvent sur des questions locales, ce qui s'explique par la dérive du cumul des mandats et nuit à la cohérence du dispositif. [...]
[...] Si le respect des délais est loin d'être tenu des réponses dans les deux mois), cependant, à la fin de la XIIème législature, le pourcentage global de réponses par rapport aux questions écrites s'établissait à Les questions orales Le droit d'interroger le Gouvernement en séance a été consacré par la Constitution de 1958 et renforcé par les révisions constitutionnelles de 1995 et de 2008. Désormais, une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires ( ) est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement Avant 1995, il n'y avait qu'une séance de questions hebdomadaire, disposition interprétée restrictivement par le Conseil constitutionnel (DC janvier 1964). Ce carcan constitutionnel a permis l'émergence de conventions qui permettent aux parlementaires de questionner les ministres et de contrôler leur activité. [...]
[...] Les groupes proposent, par alternance, le ministre susceptible d'être interrogé, la décision revenant à la Conférence des présidents. En pratique, il peut s'agir d'un ministre interrogé sur l'ensemble de la politique de son ministère ou d'un ou plusieurs ministres interrogés sur un volet particulier de la politique du Gouvernement. Au Sénat, ce sont des questions cribles thématiques portant sur un sujet particulier, qui prévalent depuis octobre 2009 (temps de parole : 2 min pour la question min pour la réponse minute pour la réplique). Bibliographie - Les assemblées parlementaires françaises, P. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
