La question prioritaire de constitutionnalité : la sanction de l'inconstitutionnalité des lois

Extraits

[...] Badinter était président du Conseil constitutionnel, ancien garde des Sceaux de F. Mitterrand, ce dernier publia plusieurs articles réclamant une modification de la Constitution afin de créer en droit français une exception d'inconstitutionnalité calquée sur le modèle de l'exception d'inégalité du droit administratif. Le président de l'époque accepta alors de mettre en chantier cette réforme au moyen d'une loi constitutionnelle votée par les députés en 1990. Le rejet massif de cette réforme par le sénat mit cependant un coup d'arrêt brutal à cet ambitieux projet. [...]

[...] Il est à noter que plus de des Questions Prioritaires de Constitutionnalité sont renvoyées à la haute juridiction compétente, qui devient ainsi le réel acteur du contrôle de recevabilité. Sachant cela, il est intéressant et pour le moins déroutant, de savoir que l'appel de cet examen de recevabilité n'est possible que dans l'hypothèse où l'irrecevabilité est prononcée par le juge du fonds saisi de l'instance principale. Le jugement au fond de la QPC : Lorsque la QPC satisfait aux conditions de recevabilité, le Conseil constitutionnel est saisi, ce dernier dispose alors d'un délai de 3 mois pour statuer sur le fonds de la demande. [...]

[...] Il s'agit de personnes extérieures à un litige intervenant dans une affaire en accompagnement d'une prétention (association syndicat Ces intervenants ne peuvent eux-mêmes soulever une question prioritaire de constitutionnalité, que dans l'unique hypothèse où l'une des parties au litige s'associe expressément à la procédure. - Le juge n'est pas habilité à soulever d'office un moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi. Conditions internes de recevabilité : Au niveau interne, la recevabilité de la QPC va dépendre de deux choses : - Une QPC doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé. [...]

[...] La raison d'être de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité n'est autre que la sanction de l'inconstitutionnalité des lois. Une telle approche ne fut cependant rendue possible, que par la consécration du bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel, dite Liberté d'association en date du 16 juillet 1971. L'ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou sénateurs permise par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 est une autre étape de ce cheminement parachevé par la révision du 23 juillet 2008L. [...]

[...] Le demandeur doit donc envoyer deux documents : une demande initiale et une question prioritaire de constitutionnalité. S'agissant de la motivation, la Cour de cassation exige classiquement que la requête comporte deux mentions : - La mention de la disposition législative contestée - La mention du fondement constitutionnel invoqué à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité. À défaut de l'une ou de l'autre de ces mentions, le juge estimera qu'il ne peut apprécier le sérieux de la demande. respect de 3 critères de Le mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité ne sera recevable que dans la mesure où ce dernier respecte 3 conditions : - Le critère d'applicabilité au litige - Le critère du précédent - Le critère du caractère sérieux ou nouveau L'applicabilité au litige : Cette notion exprime l'interdiction de produire une QPC qui serait trop générale, détachée des faits de l'espèce. [...]