QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Conseil constitutionnel, réforme du 23 juillet 2008, article 61-1 de la Constitution, juges du fond, contrôle de conventionnalité
Jusqu'en 2010, on n'avait que le contrôle a priori, et pour certains types de normes (lois, accords internationaux), le contrôle n'était que facultatif. Il se pouvait donc très bien que des lois ne soient pas déférées au Conseil Constitutionnel. Toutes les lois avant 1959 ne l'avaient pas été, la grande majorité des lois avant 1974 non plus, car les saisines étaient très rares, et même depuis 1974, toutes les lois ne l'étaient pas. Par conséquent, certaines lois n'étaient pas contrôlées par le Conseil Constitutionnel et pouvaient être en vigueur en étant inconstitutionnelles. Or, une fois en vigueur, les lois ne pouvaient plus faire l'objet d'un seul contrôle de constitutionnalité : les juges ordinaires refusaient d'examiner les lois par rapport à la Constitution.
[...] - Le Conseil Constitutionnel a donné au Parlement jusqu'à juillet 2011 pour voter une nouvelle loi. Celle-ci a été votée en avril 2011. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas décider lui-même d'une norme de transition en attendant l'intervention du Parlement. La QPC pose des problèmes que ne produit pas la question a priori, car la loi abrogée a priori n'a pas produit d'effet juridique. [...]
[...] La QPC est une question prioritaire de constitutionnalité : on estime en France que le problème de la constitutionnalité doit primer sur le problème de la conventionnalité. Le juge saisi doit d'abord se poser la question de la constitutionnalité : la QPC est-elle recevable ? - S'il estime que la QPC n'est pas recevable, il se pose la question de la conventionnalité. - S'il estime que la QPC est recevable, le Conseil Constitutionnel est saisi. o Si le Conseil Constitutionnel estime que la disposition dont il est saisi est inconstitutionnelle, la disposition sera abrogée, et on écarte le problème de conventionnalité. [...]
[...] On peut également avoir des auditions dans le cadre de cette procédure, et une audience publique a lieu. Les représentants des parties et les autorités présentent leurs observations. Quand le Conseil Constitutionnel a écouté tout le monde et instruit l'affaire, le Conseil Constitutionnel va prendre une décision. Cette décision est notifiée aux parties, communiquée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation selon le cas, et au juge du fond ayant saisi initialement le conseil. Elle est aussi notifiée au Président de la République, au 1er ministre, aux présidents des 2 assemblées, et publiée sur le JORF et sur le site du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] La décision et ses effets Plusieurs possibilités assez proches du contrôle a priori existent. Constitution : l'affaire à l'origine de l'affaire reprend son cours, et la disposition jugée constitutionnelle est appliquée par le juge ordinaire. Le Conseil Constitutionnel peut estimer que la disposition est conforme sous réserve, c'est-à-dire sous X ou Y condition. Le juge qui applique la disposition utilise l'interprétation donnée par le Conseil Constitutionnel ; le juge ordinaire est lié par l'autorité de la chose jugée, par la décision du Conseil Constitutionnel. La disposition peut être jugée contraire à la Constitution. [...]
[...] La mise en œuvre A. La procédure La procédure se déroule en 3 étapes : une devant les juges du fond, une devant les juges suprêmes, une devant le Conseil Constitutionnel. Devant les juges du fond La QPC peut être soulevée au cours de toute instance par tout justiciable, devant toutes les juridictions sauf la cour d'assises. Elle peut être soulevée pour la 1re fois en appel voire en cassation, même si ça n'a pas été soulevé en 1re instance. [...]
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