Le dispositif est rentré en vigueur le 1er mars dernier. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intitulée « loi de modernisation des institutions de la Ve République ». Cette loi constitutionnelle a ouvert une voie de droit nouvelle aux justiciables qui permettent que le conseil constitutionnel puisse être saisi à postériori. Le but de la réforme est de permettre un contrôle constitutionnel à postériori comme il en existe dans d'autres systèmes juridiques.
[...] La jurisprudence a considéré que le conseil de la concurrence ne peut pas poser de question de propriété puisqu'elle n'est pas une juridiction. Le juge du fond qui, par exemple, examine un litige entre deux particuliers, s'il constate que le texte litigieux en question, peut-il se saisir d'office pour poser lui-même la question de priorité pour la faire remonter à la Cour de cassation ou au CE ? En réalité, le juge n'a pas la possibilité d'office de poser la question prioritaire de constitutionnalité. Il faut qu'une partie ait posé la question prioritaire. [...]
[...] Le juge du fond et la Cour de cassation ne servent qu'à faire remonter la question au Conseil constitutionnel qui va trancher. Ces juridictions vont par contre exercer un contrôle de base sur le bien-fondé de la question. Le juge du fond ne va pas automatiquement faire remonter la question au Conseil, il va vérifier, nous dit la loi organique : - Si la disposition, la loi est applicable au litige - Il va également vérifier si la loi en question n'a pas déjà été jugée conforme à la Constitution - Enfin, il va également rechercher si la question n'est pas dépourvue d'un caractère sérieux. [...]
[...] La loi organique de 2009 reprend le fonctionnement global posé par l'article 61-1. Elle détermine les règles applicables devant ces juridictions de fond, devant le CE, et devant la Cour de cassation, elle détermine également les conditions de recevabilité de la QPC. Cette loi organique a été examinée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 3 décembre 2009 qui l'a jugé conforme à la Constitution. L'idée générale de l'AQPC est que n'importe quel justiciable peut soulever devant une juridiction, qui dépend soit de la Cour de cassation, soit du CE, une QPC, c.-à-d. [...]
[...] Au lieu d'examiner cette question de vérifier si elle pouvait être transmise au Conseil constitutionnel, elle a préféré poser une question préjudicielle à la CJUE. Quel a été le raisonnement tenu par la Cour de cassation dans cet arrêt pour se rattacher au droit communautaire ? La Cour de cassation vise l'article 88-1 de la Constitution en 1992 au moment de l'adoption du traité de Maastricht qui affirme la participation de la France à la bonne marche des institutions européennes. [...]
[...] Si elles ne se prononcent pas dans les trois mois, la question est directement transmise au conseil constitutionnel. Lorsque la QPC est posée devant le juge du fond, le juge doit surseoir à statuer. Le juge attend la réponse de la Cour de cassation ou du CE ou du conseil constitutionnel éventuellement. Concrètement, si on regarde le contentieux de ces dernières années, on constate que les juridictions contrôlaient la légalité des textes français a posteriori, par référence au droit communautaire et au droit de la CEDH. [...]
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