Tout ordre juridique présente une structure hiérarchisée établie par la Constitution en déterminant les conditions d'édiction et de validité des différents actes créateurs de normes. Ainsi, une norme n'est valable à la seule condition d'être conforme à la norme supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se trouvent des normes supralégislatives.
Avant 1958, bien que la Constitution et les traités internationaux fussent déjà dotés de cette valeur supralégislative, les juges refusaient de sanctionner la supériorité de la Constitution ou des traités internationaux par rapport à la loi. Cependant, les constituants de 1958 ont cherché à limiter la souveraineté des législateurs, de ce fait les normes supra législatives sont aujourd'hui clairement sanctionnées par rapport à la loi et cela vaut particulièrement pour les normes constitutionnelles.
C'est dans cette optique que les constituants de 58 créent le Conseil constitutionnel chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution, pour Michel Debré cet organe devait être « une arme contre la déviation du régime parlementaire » de manière à empêcher le Parlement d'envahir la compétence de l'exécutif.
[...] Toutes les parties à une instance peuvent soulever une QPC. Elle doit être présentée par écrit, dans un écrit (en 1re instance et en appel) ou un mémoire (en cassation) distinct et motivé et ceci à tous les stades d'un procès y compris en appel ou cassation pour la première fois. L'exigence d'un écrit/mémoire est une condition sine qua non de recevabilité du moyen. Pourquoi cette exigence ? Double objectif : -d'une part, faciliter le traitement de la QPC, pour ne pas retarder la procédure. [...]
[...] Cependant, les constituants de 58 ont cherché à limiter la souveraineté des législateurs, de ce fait les normes supra législatives sont aujourd'hui clairement sanctionnées par rapport à la loi et cela vaut particulièrement pour les normes constitutionnelles. C'est dans cette optique que les constituants de 58 créent le Conseil Constitutionnel chargé de contrôler la conformité des lois à la pour Michel Debré cet organe devait être «une arme contre la déviation du régime parlementaire» de manière à empêcher le Parlement d'envahir la compétence de l'exécutif. La prévoit que le CC est automatiquement saisi de la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des Assemblées parlementaires. [...]
[...] Il ne peut y avoir de recours contre la décision de transmission de la QPC. Le principe de continuité des débats empêche les Cours d'assises d'être saisies pour transmettre des QPC. La loi organique du 10 décembre 2009 a fait de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative un moyen prioritaire à deux titres : -priorité sur le moyen tiré de l'inconventionnalité ; -exigence de célérité dans le traitement du moyen. Sur la priorité du moyen tiré de l'inconstitutionnalité sur celui tiré de l'inconventionnalité : En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. [...]
[...] Les questions de constitutionnalité sont soumises, en fonction de leur difficulté, aux formations de jugement existantes du Conseil d'État. D L'examen final Le Conseil constitutionnel doit informer les quatre plus hautes autorités de l'État (Président de la République, PM et Président de chaque assemblée) lorsqu'il est saisi d'une QPC. Ces autorités pourront ainsi, si elles le souhaitent adresser leurs observations au Conseil. Le Conseil doit juger la QPC dans un délai de 3 mois. Les échanges sont contradictoires entre les parties lors d'une audience publique. [...]
[...] Le moyen n'est donc pas d'ordre public. Pourtant, la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et l'objet même de la QPC, qui est de protéger les citoyens contre toute atteinte à leurs libertés auraient pu justifier le fait que le juge puisse relever d'office le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. En ce qui concerne l'examen de la QPC, le juge qui connait de l'instance doit statuer sans délai sur la transmission de la QPC. La décision qui transmet la question prononce un sursis à statuer sauf s'il s'agit de mettre fin à une mesure privative de liberté, d'une procédure d'urgence ou d'un risque grave pour les parties. [...]
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