La question de l'investiture en droit français de la IIIe à la Ve République

Extraits

[...] La pratique des IIIe et IVe Républiques A. La IIIe République Sous la IIIe République septembre 1870 - 10 juillet 1940), le président de la République nommait le président du Conseil — qu'on appelle aujourd'hui le Premier ministre, et ils nommaient tous deux le Gouvernement qui devait recevoir un vote de confiance de la part du Parlement composé des deux assemblées : ils devaient impérativement obtenir une majorité. Il existait un phénomène problématique : la course au portefeuille. De ce phénomène, dépendait en fait l'investiture puisqu'il existait ce risque qui sous-entendait que pour le cas où un sénateur ou un député n'était pas choisi pour faire partie du gouvernement sur le point d'être investi, ces derniers ne décident de se venger pour ne pas approuver le nouveau gouvernement et donc voter contre la confiance accordée à l'équipe gouvernementale . [...]

[...] Les constituants de 1946 ont pris acte des dérives de la IIIe République en matière de vote de confiance et donc décidé de remanier la procédure. Exit donc le spectre de la course au portefeuille. Cependant, c'est sans compter sur la pratique, et Ramadier qui avait été nommé président du conseil, investi à l'unanimité, a décidé de solliciter une nouvelle investiture de la part de l'Assemblée nationale après avoir nommé les membres de son équipe avec l'aide du président de la République. Il s'agissait donc ici d'une double investiture dite « Ramadier ». [...]

[...] De même, au regard du reste de l'article 49, le présent de l'indicatif a aussi valeur impérative. Alors : valeur impérative ou non ? r s J K [...]

[...] Par conséquent, concernant ces deux républiques, il fallait obtenir le vote de confiance des parlementaires pour avoir une équipe gouvernementale légitime. II. Le choix du constituant de 1958 : la suppression de l'investiture La Ve République issue de la Constitution du 4 octobre 1958 a fait le choix de la suppression de la procédure liée à l'investiture : le vote est purement supprimé. Les dispositions de l'article 49 alinéa premier de la même constitution pose la question du maintien éventuel de cette investiture. [...]

[...] Ainsi, à titre d'exemple, le gouvernement Barre en 1976 n'y a pas eu recours. Le gouvernement doit-il faire valider le programme qui est le sien devant le Parlement ? En fait, la réponse à apporter à cette question est négative : il s'agit en réalité du programme du président de la République et celui-ci a été approuvé, validé par le peuple lors de l'élection de ce dernier. peut entrer en fonction et exister effectivement et utilement sans pour autant nécessiter d'approbation et de vote de confiance de la part des parlementaires . [...]