libertés fondamentales, protection juridictionnelle, indépendance des pouvoirs publics, droits de l'Homme, protection judiciaire, droit européen, droit interne, système judiciaire, recours individuel, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des juges pour contraindre les pouvoirs publics et l'administration. L'ensemble de ses flemmes permet de dire que quand ils ont atteint, le juge est le meilleur rempart pour sanctionner cette atteinte et éviter son renouvellement.
Quelques conventions prévoient un recours au juge, c'est dans le cadre de la convention américaine des droits de l'homme et dans la carte africaine des droits de l'homme et aussi dans le CEDH (le modèle le plus achevé). Si on regarde la protection juridictionnelle des libertés fondamentales, il y a deux versants, le modèle européen et un modèle en droit interne avec des juridictions qui peuvent être suivies.
[...] L'objectif est d'éviter une prochaine condamnation. Plus largement nous sommes ici avec des arrêts qui ne concernent que quelques personnes et un état mais concernent tout le continent européen. L'article 61 du règlement de la CEDH prévoit le dispositif pilot, la cour peut donner des mesures genres à cet état en question, elle peut ajourner l'examen des requêtes et une fois le relais donné à l'état pour mettre en œuvres les mesures générales, l'état a modifié son dispositif interne la cour prend acte des avancées et va radier les requêtes mises de côté. [...]
[...] Et on passe de plus en plus d'un contentieux subjectif vers un contentieux objectifs. Les arrêts rendus ont pour effet d'orienter les droits contenus dans chacun des états membres. Et la doctrine parle d'arrêt revêtu de l'autorité de la chose interprétée, elle pour conséquence que sur le territoire européen nous avons un standard minium de liberté qui s'est développé. En droit interne La juridiction repose sur le conseil constitutionnel, le conseil d'état. La QPC fait son entrée, elle vient compléter le contrôle a priori prévu dans la constitution de 58. [...]
[...] Du côté du recours individuel, c'est ce recours qui caractérise pleinement le fonctionnement de cette convention EDH. Ce recours individuel suppose que la juridiction de la CEDH soit compétente, qu'elle ait été accotée par l'état qui a adhéré au texte de la convention et elles supposent suite qu'un ou des requérants saisissent la cour sur la base de la violation d'un ou plusieurs textes de la convention. Ce recoure individuel est victime de son succès du fait des nombreux arrêts de condamnation rendus. [...]
[...] Le texte de la convention européenne des droits de l'Homme a été complété par un certain nombre de protocoles. Dont le protocole 16 qui prévoit le dispositif d'une demande d'avis qui peut être adressée à la CEDH par les plus hautes juridictions nationales. Quand un état est en cause devant la cour de Strasbourg, il n'était pas prévu un mécanisme de codéfendeur pour permettre à l'UE de se joindre à une procédure que se retrouve mis en cause un états membre ou l'UE en elle-même. [...]
[...] Le JA prend en compte la CEDH mais essai quand même de limiter ses moyens et c'est toujours de prendre en compte les difficultés de l'administration. Le JJ et les référés, c'est le référé de droit commun, le référé vie privée (article 9 du code civil) avec également d'autres référés comme le référé présomption d'innocence (article 9-1 du Code civil) ou encore le référé droit de réponse ou le référé internet. Ce qui ressort c'est que nous sommes dans l'illustration du titre de protection des libertés fondamentales. Elle est qualitativement importante. [...]
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