Bilan de droit constitutionnel

Extraits

[...] En effet, ce qui fera d'une convention internationale un traité international au sens de l'article 52 de la constitution c'est le fait de savoir si à l'ouverture de la négociation internationale qui doit donner lieu à une convention internationale le président de la république a établi ou non une lettre de mission diplomatique au bénéfice des plénipotentiaires français, c'est-à-dire des négociateurs français. Autrement dit, c'est le président de la république qui décide si une convention internationale en cours de formation sera un traité ou un accord. La signature d'une convention internationale par deux ou plusieurs Etats ou sujets du droit international permet à cette convention d'exister en tant que tel, en tant que convention internationale, et non plus en tant que projet de convention internationale. [...]

[...] La Constitution de 1958 est celle qui a été le plus souvent révisée fois en 50 ans. Concernant la multiplicité des révisions entre 1992 et 2008, deux écoles sont en présence : Certains voient dans cette répétition une dégradation de l'idée de constitution, confèrent les déclarations d'Yves Guena dans la mesure où l'idée de Constitution suppose une certaine fixité / D'autres voient ces révisions à répétition comme la preuve d'une adaptabilité constante de la Constitution de 1958 aux grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains. [...]

[...] Enfin, il faut noter que les idées développées par De Gaulle à Bayeux en 1946 n'étaient pas très originales et étaient déjà dans l'air du temps d'une part parce que ce sont des idées développées par un certain nombre de juristes, de hauts fonctionnaires sous la IIIe République dans le cadre de ce qu'ils ont convenu d'appeler le Mouvement de réforme de l'Etat des années 30 et d'autre part parce que les idées de De Gaulle en 1946 sont des idées qui avaient déjà été professées par le Conseil National de la Résistance (CNR). Second débat, c'est celui sur la nature de la constitution, et notamment la question de savoir si elle instaure en France un régime parlementaire, présidentiel, semi-parlementaire, semi-présidentiel, présidentialiste, présidentialiste-parlementaire, ou un régime sui generis. [...]

[...] Le trait le plus caractéristique du droit électoral en France aura été l'instabilité du mode de scrutin pour l'élection des députés. Sous la Ve République, ce mode de scrutin fut changé d'abord en 1958 où c'est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours (ordonnance du 13 Octobre 1958) puis le 10 Juillet 1985 où c'est un scrutin proportionnel dans le cadre départemental avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte majorité. Enfin la loi du 1986 restaure le premier mode de scrutin, celui de 1958. [...]

[...] Le 28 Octobre 1962, la révision de la constitution convoquée par le Général de Gaulle est adoptée par référendum. Le 6 Novembre 1962, le président du Sénat, Gaston Monnerville, saisit le Conseil Constitutionnel de la question de savoir si le texte de la loi constitutionnelle adopté le 20 Octobre 1962 par référendum était conforme à la Constitution. Autrement dit, Gaston Monnerville demande au Conseil Constitutionnel de constater que la révision n'aurait pas du avoir lieu en application de l'article 11 de la Constitution, mais en application de l'article 89. [...]