Constitution, Parlement, proposition de loi, projet de loi, phase post-parlementaire, élaboration de la loi, processus législatif, France, article 39 de la Constitution, gouvernement français, droit d'initiative législative, séance plénière, vote bloqué, loi d'habilitation, promulgation des lois, Conseil constitutionnel, saisine du Conseil constitutionnel, président de la République, navette parlementaire, gouvernement
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement, qui dispose de moyens administratifs et juridiques conséquents pour les élaborer et les défendre. On parle alors de projet de loi. Lorsque les parlementaires proposent une loi, on parle de proposition de loi.
[...] - Le deuxième, l'article 49 alinéa permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le texte. En somme, il ne laisse aux parlementaires que 2 choix : ou voter la loi telle qu'elle est présentée, ou voter une motion de censure qui entraîne obligatoirement la démission du gouvernement (article 49 alinéa 2). - Le troisième article que le gouvernement peut convoquer est l'article 38 de la constitution lui permettant de gouverner par ordonnances, c'est-à-dire, de faire passer des lois sans passer par le parlement. [...]
[...] Le processus avant la séance B. Pendant la séance plénière C. La navette parlementaire, et les possibilités d'intervention du gouvernement Un texte doit être adopté par les 2 chambres. Le texte fait donc la navette entre les 2 chambres du parlement. Chaque chambre ne se prononce que sur les questions qui restent à discuter. Le cycle se prolonge théoriquement jusqu'à l'accord final. Cependant, au bout de 2 lectures, le gouvernement a la possibilité de provoquer la réunion d'une commission de conciliation, appelée commission mixte paritaire ; cette commission, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, nommés par les présidents des chambres, a la charge de proposer un texte de compromis sur les questions restant encore en débat. [...]
[...] Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ? En France le processus législatif peut être décrit suivants 3 étapes, elle-même pouvant être divisé en plusieurs étapes. I. L'élaboration du projet de loi et de la proposition de loi La constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement, qui dispose de moyens administratifs et juridiques conséquents pour les élaborer et les défendre. [...]
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