Du procès constitutionnel - L'effet de la décision

Extraits

[...] Le Parlement est principalement concerné par les décisions du Conseil relatives aux règlements des Assemblées. L'exécution de la chose jugée implique alors l'abrogation des dispositions déclarées non conformes, et leur remplacement éventuel ; en pratique, si cela a toujours été le cas, on a pu ponctuellement noter quelques retards dans l'application des décisions du Conseil. Le pouvoir législatif est également touché par les décisions prises dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, dans la mesure où, comme nous l'avons vu, l'autorité de chose jugée est opposable aux dispositions législatives qui sont la simple reprise de dispositions antérieurement déclarées inconstitutionnelles. [...]

[...] Au sein de l'Administration proprement dite, la qualité de la mise en œuvre des décisions du Conseil constitutionnel est étroitement liée à leur degré de précision - notamment sur le plan des réserves d'interprétation destinés aux autorités chargées de l'application des lois contrôlées, et sur le plan des destinataires de ces réserves d'interprétation (il peut en effet s'agir des autorités réglementaires, ou des administrations déconcentrées ou décentralisées, ou encore d'autorités administratives spéciales . De ce fait, plus la formulation de la décision est claire et précise, plus sa mise en œuvre par l'Administration sera satisfaisante. En pratique, les principaux problèmes d'application sont posés par les autorités juridictionnelles, qu'elles appartiennent à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif. [...]

[...] Cette règle se comprend aisément : elle est la conséquence logique de la nature objective du contentieux constitutionnel, qui vise à protéger l'intégrité de l'ordre juridique interne sous l'autorité de la Constitution, et de son caractère d'ordre public. L'interprétation de cette disposition par le Conseil constitutionnel découle de décisions qui se sont succédé, renforcées et précisées tout au long de son existence, de la décision de principe du 16 janvier 1962 aux nombreuses décisions qui, aujourd'hui encore, réaffirment régulièrement l'autorité de la chose jugée par le Conseil. [...]

[...] Du procès constitutionnel - L'effet de la décision Les décisions du Conseil constitutionnel sont signées par son Président, le rapporteur et le Secrétaire général, et mentionnent le nom des membres qui ont participé à la décision. Elles sont ensuite immédiatement publiées au Journal officiel (contrairement aux avis du Conseil, qui, eux, ne sont publiés que si l'autorité qui en est destinataire le décide, à l'exception de celui que le Conseil rend sur la décision de mise en application de l'article 16 de la Constitution par le Président de la République), communiquées aux autorités qui ont saisi le Conseil, et notifiées, dans certains cas, à des autorités expressément désignées par des textes particuliers. [...]

[...] Cependant, cela ne signifie pas que les décisions du Conseil constitutionnel bénéficient de cette autorité de façon inconditionnée : elle ne vaut que quand les litiges ont la même cause et le même objet. En définitive cependant, la portée de ce principe d'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel dépend toujours largement, au-delà des textes, de la manière dont les pouvoirs publics l'appliquent et le respectent . Les problèmes d'exécution de la chose jugée Comme nous l'avons vu, l'alinéa 2 de l'article 62 de la Constitution deuxième phrase, impose à tous les pouvoirs publics la mise en œuvre des décisions du Conseil constitutionnel. [...]