La procédure normale et exceptionnelle de révision de la Constitution

Extraits

[...] Les procédures de révision de la Constitution La constitution française du 4 octobre 1958, rédigée par M. Debré aidé d'un groupe de juristes, et très influencée par les grands principes du discours de Bayeux prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946, est une constitution rigide, autrement dit, elle ne peut être modifiée qu'au terme d'une procédure spéciale plus ou moins lourde, et non par la loi ordinaire. Le secret de la longévité de ce texte réside sans nul doute en sa capacité d'adaptation. [...]

[...] La procédure normale : la révision dans le cadre de l'article 89 Les différentes étapes de la procédure L'initiative L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du premier ministre, on parle ici de projet de révision, et aux membres du Parlement, on parle alors de proposition de révision. L'approbation parlementaire La révision constitutionnelle doit alors être votée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'approbation définitive ou ratification Cette étape, la dernière de la procédure, voit sa forme varier en fonction de l'origine du texte. En effet, s'il s'agit d'une proposition de révision, le texte doit obligatoirement être soumis au référendum. On retrouve ici la volonté des constituants de 1958 d'enfermer le Parlement dans un cadre limité. [...]

[...] L'échec de cette procédure Cette procédure concurrente compte à ce jour un seul échec, et non des moindres, puisqu'il s'agit de celui du Général de Gaulle en 1969. Voulant utiliser une nouvelle fois la procédure exceptionnelle de son invention pour rénover le Sénat et créer des régions, il se heurta cette fois à un non majoritaire ( des suffrages exprimés) lors du référendum du 27 avril. On touche alors du doigt la principale limite de cette procédure, à savoir que, bien qu'elle permette de contourner une probable opposition du Sénat, elle expose son utilisateur au risque d'un désaveu personnel par le peuple. [...]

[...] Les deux Présidents ont alors décidé d'arrêter la procédure, jugeant un référendum inopportun. Par ailleurs, en 1984 (élargissement du domaine du référendum), et en 1991 (exception d'inconstitutionnalité), les projets de révisions sont restés bloqués à l'étape de l'approbation parlementaire, puisque les deux assemblées étaient en désaccord, ce qui illustre parfaitement le pouvoir de veto du Sénat conservateur en matière de révision constitutionnelle suivant la procédure normale. II) La procédure exceptionnelle ou concurrente : la révision dans le cadre de l'article 11 L'introduction d'une procédure inédite contestée En 1962, peu de temps après l'attentat du Petit Clamart, le Général de Gaulle décida de modifier l'article 7 de la Constitution, voulant instituer l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, par opposition au système de grands électeurs existant, pour conférer au chef de l'Etat une plus grande légitimité. [...]

[...] Les arguments d'un débat passionné Les plus farouches opposants à la révision dans le cadre de cette procédure exceptionnelle objectaient à De Gaulle et à son premier ministre Pompidou que l'article 89 était l'unique article inclus dans un titre intitulé De la révision Par ce message, les constituants semblaient donc implicitement affirmer l'existence d'un unique mode de révision de la Constitution . Face à cet argument, l'exécutif n'a eu de cesse d'utiliser le fait que l'article 11 autorise le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou des assemblées, à soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics et serait ainsi applicable à un projet de révision constitutionnelle, puisque la loi constitutionnelle de la IIIe République, de février 1875, s'intitulait loi relative à l'organisation des pouvoirs publics Une procédure désormais acceptée Cette acceptation peut être illustrée par les paroles de deux personnages politiques importants de la Vème République. [...]