La loi organique est une nouveauté de la Ve république. Cette catégorie de loi a été ajoutée par le constituant. Nous allons la classer entre la constitution et la loi ordinaire. C'est l'article 46 qui définit le régime juridique de la loi organique. Il n'y a de loi organique que lorsque la constitution l'a prévue. Par exemple, le dernier alinéa de l'article 34 prévoit que les dispositions de cet article pourront être modifiées ou complétées par une loi organique. Les hypothèses d'utilisation de loi organique sont donc fortement limitées.
Il faut observer un délai de 15 jours entre le dépôt du projet ou de la proposition et le vote devant la première assemblée saisie. On considère que ce sont des lois ayant une importance cruciale. A partir de là, on considère qu'il faut se donner un délai de réflexion beaucoup plus long. On peut appliquer les mécanismes de l'article 45 sauf que, dans l'hypothèse ou on donne le dernier mot à l'Assemblée nationale, il faudra dans ce cas la qu'elle vote à la majorité absolue de ses membres. Il s'agit encore une fois de donner une protection supplémentaire au Sénat.
De plus, les lois organiques qui touchent au Sénat doivent avoir été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans donner le dernier mot à l'assemblée nationale.
[...] Il s'agit encore une fois de donner une protection supplémentaire au sénat. De plus, les lois organiques qui touchent au Sénat doivent avoir été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Les lois organiques ne peuvent être promulguées sans avoir été soumises au conseil constitutionnel. Il y a ici redondance entre les articles 46 et 51. À l'article 88-3, une autre hypothèse est prévue. Outre les lois organiques touchant au sénat, les lois organiques touchant à l'Europe doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. [...]
[...] Procédures d'élaboration des lois spéciales et ordinaires La procédure ordinaire L'initiative de la loi (article 39) L'initiative appartient concurremment au premier ministre et au parlement. A Les projets de loi Ils sont soumis à une véritable procédure Travail en amont dans les ministères Consultation de certains organismes Vérification par le conseil d'État Délibération en conseil des ministres, où le texte ne sera plus modifié. Le rôle est plutôt d'authentifier les textes Envoyer le texte aux chambres. Juridiquement, il n'y a pas de priorité entre les chambres, sauf pour les lois de finances qui doivent être transmises en priorité à l'Assemblée nationale Le texte effectue la navette parlementaire. [...]
[...] On assiste tout d'abord à la prise de parole du ministre. Ensuite interviendra le président de la commission saisie, s'il le souhaite, puis enfin le rapporteur. Peuvent ensuite prendre la parole les orateurs qui ont souhaité s'inscrire (on attribue alors un temps de parole à chaque groupe parlementaire, selon la représentation dans la chambre). Lorsque la discussion est achevée, des problèmes peuvent survenir Les techniques d'obstruction et de retardement Le rappel au règlement. Un parlementaire demande la parole pour faire un rappel au règlement. [...]
[...] Vote des deux assemblées en termes identiques. Il faut absolument que les deux chambres se mettent d'accord sur le même texte, ce qui signifie qu'il y a rejet de l'article 45. En 1962, le général De Gaulle savait qu'il ne pouvait faire passer sa réforme à cause de l'opposition du Sénat. L'adoption définitive. o Si c'est un projet de révision, le chef de l'état a un choix à faire. Il peut laisser faire les choses : il faut alors un référendum. [...]
[...] Cela peut aussi survenir lorsque le président du groupe parlementaire se rend compte d'un manque de discipline à l'intérieur de sa structure. L'exception d'irrecevabilité. Articles 40 et 41. La question préalable. On fait d'abord voter une question préalable qui porte sur le principe même du texte. Le renvoi en commission. Ce cas est très rare. Il survient lorsque certains parlementaires se rendent compte que le texte a été mal analysé Le droit d'amendement. La procédure. Le parlementaire qui fait un amendement doit rédiger la correction qu'il apporte. [...]
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