Etats-Unis, procédure impeachment, droit consitutionnel
En Grande-Bretagne, au XIVème siècle, le principe du régime britannique était le « Roi ne peut mal faire », cette protection s'étend à tous agents de la Couronne, il était donc impossible de porter une accusation contre la Couronne dans une cour judiciaire. Née alors une procédure conçue comme un contournement de cette règle, c'est ce que l'on va appeler la procédure de l'impeachment. Cette dernière est une procédure pénale consistant dans la mise en accusation d'un membre de l'exécutif par l'une des chambres du Parlement devant l'autre chambre érigée en juge. En effet, en Grande-Bretagne l'impeachment a été l'origine de la responsabilité politique des ministres devant la Chambre des Communes, celui que menaçait l'impeachment préférant l'esquiver en démissionnant. Aux Etats-Unis, le Président lui-même peut être mis en accusation par la Chambre des Représentants et jugé par le Sénat à la majorité des deux tiers. Par conséquent il est important de se demander en quoi consiste réellement l'impeachment, comment s'exerce-t-il aux Etats-Unis?
Il semble judicieux de s'intéresser au fonctionnement de l'impeachment et par la suite aux cas existants de la procédure de l'impeachment aux Etats-Unis.
[...] Après avoir vu les fondements et la procédure de l'Impeachment il faut s'intéresser aux cas ayant impliqué l'impeachment aux États-Unis. II) Les pratiques de l'Impeachment : On ne peut citer ici que trois cas, le premier avec la mise en accusation du Président A. Johnson en 1868, mais qui n'a pas été condamné. Les deux autres cas sont plus récents et intéressants, la mise en accusation du Président R. Nixon en 1974 et celle du Président B. Clinton en 1999. [...]
[...] La procédure : Nous savons que le procès ouvert suite à la mise en accusation d'un membre de l'exécutif se tient devant le Sénat. Ici la Constitution oblige aux sénateurs de prêter serment avant de siéger et la décision de culpabilité ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers présents. Devant le Sénat se déroule un procès contradictoire proche de la procédure pénale ordinaire, l'accusé est représenté par un ou plusieurs avocats, toutes les garanties constitutionnelles des droits de la défense s'appliquent, à l'exception du prononcé de la culpabilité à l'unanimité d'un jury de douze personnes remplacé donc par le vote des deux tiers du Sénat. [...]
[...] Le procureur indépendant K. Starr remet au Congrès en septembre 1998 un rapport énonçant divers chefs d'accusation possibles, mensonge, obstruction à la justice, abus de pouvoir, etc., liés à divers développements judiciaires prenant leur source indirecte dans le comportement privé du Président Clinton. En octobre, la Chambre des Représentants décidait l'ouverture d'une enquête puis, en décembre, votait la mise en accusation du Président, deux chefs d'inculpations sont retenus, parjure et entrave à la justice. Le procès est ensuite ouvert devant le Sénat en janvier 1999, sous la présidence du président de la Cour suprême comme prévu par la Constitution en cas de procès du Président des États-Unis. [...]
[...] Mise en accusation du président R. Nixon (1974) : La seconde procédure d'impeachment fut engagée contre le Président Richard Nixon en 1974, ce dernier avait installé par effraction un matériel d'écoutes au siège du Comité démocrate lors de la campagne présidentielle de 1972. Cette affaire appelée l'affaire Watergate, a déclenché une instruction judiciaire et une enquête sénatoriale, en effet la commission des affaires judiciaires de la Chambre des Représentants proposa au Sénat de voter sur trois chefs d'accusation en vue de sa destitution ; le premier fut l'obstruction à la justice, l'abus de pouvoir et ensuite outrage au Congrès étant donné que le Président républicain avait refusé de communiquer les documents qui lui étaient réclamés. [...]
[...] Le Sénat a donc abandonné l'accusation et n'a même pas émis de blâme, cet épisode étonnant, très médiatisé et sans utilité apparente aura seulement servi à décrédibiliser l'Union et son Président, ainsi qu'à surprendre les autres nations. Cependant Bill Clinton a été poursuivi à l'issue de son mandat, malgré que l'affaire se soit rapidement soldée par une transaction entre l'ancien président et le procureur condamnant Clinton à une amende de dollars et à la suspension de son autorisation à plaider en tant qu'avocat dans l'Arkansas pour cinq ans. [...]
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