La procédure législative - Ordinaire, spécifique et responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Extraits

[...] Durant le débat, il est possible pour un parlementaire de soulever une motion de procédure pour faire échec à la poursuite de la discussion du texte. Par exemple, il pourra s'agir d'une exception d'irrecevabilité par exemple. Cela peut se produire quand le texte ou une partie du texte est contraire à la Constitution. Si aucun parlementaire ne soulève une motion de procédure (exemple de l'irrecevabilité si la proposition de loi ou l'amendement empiète sur le domaine réglementaire), la discussion se fait article par article et les parlementaires et le Gouvernement propose les amendements au fur et à mesure. [...]

[...] La procédure est différente de la procédure ordinaire, car elle concerne des domaines dits sensibles . La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement La responsabilité du Gouvernement peut être provoquée par le gouvernement lorsque le 1[er] ministre pose la question de confiance aux députés. Dans ce cas, si la décision n'est pas adoptée à la majorité, le gouvernement doit démissionner. Le gouvernement peut aussi faire adopter un texte de loi sans que les députés ne le vote. Il s'agit du Dans ce cas, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt, les membres de l'Assemblée nationale peuvent s'opposer à cette absence de vote en déposant une motion de censure. [...]

[...] Il est par contre possible de soumettre la proposition de loi pour avis au Conseil d'Etat, sauf si le membre qui a déposé la proposition de loi s'y oppose. Ensuite, la proposition de loi est examinée en commission. C'est une procédure simple, ce qui explique que c'est la plus utilisée. En effet, la procédure de la proposition de loi est quatre fois plus utilisée que les projets de loi. Cependant, finalement, seuls vingt pour cent des propositions sont adoptées. Ensuite, la procédure continue par ce que l'on appelle la discussion. [...]

[...] S'il y a échec de mise en accord, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. Une fois adoptée, la loi doit être promulguée par le président de la République dans les quinze jours. Cela n'est pas valable s'il y a saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération de la loi est demandée par le chef de l'Etat. La procédure législative spécifique Il s'agit de la procédure d'adoption des lois organiques, des lois constitutionnelles, des lois de finances, et des lois de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] La procédure législative - Ordinaire, spécifique et responsabilité du Gouvernement devant le Parlement La procédure législative peut être ordinaire ou spécifique. De plus, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée devant le Parlement. La procédure législative ordinaire L'initiative peut venir du Premier ministre, ce sera un projet de loi. L'initiative peut aussi venir du parlement, et ce sera une proposition de loi. Pour le projet de loi Le projet de loi est élaboré par un ministère sous l'autorité du Premier ministre puis il est transmis au Conseil d'État pour avis sur opportunité. [...]