L'ordre du jour des assemblées parlementaires, à la veille de la réforme de 2008, est totalement encombré ; le gouvernement n'a d'autres ressources que de légiférer par voie d'ordonnances, cette pratique étant devenue le principal mode de législation. Cela est grave : les ordonnances désignent la pratique des décrets-lois de la III et IVe République. Faute de pouvoir interdire cette pratique, le constituant de 1958 a décidé de constitutionnaliser à l'article 38 de la Constitution la procédure des ordonnances.
Cette procédure s'analyse en une délégation du pouvoir législatif mais lorsque cette procédure en est arrivée à se banaliser jusqu'à devenir quasiment la règle, nous aboutissons à une véritable démission du Parlement. Dans cette affaire, le Parlement porte aussi sa part de responsabilité. Cela tient à la durée des débats parlementaires qui ne sont plus maîtrisés mais également à l'explosion du nombre d'amendements déposés à l'occasion de l'examen des textes de lois. Ce 2e phénomène est le plus marquant eu égard à la procédure législative (...)
[...] Pour l'Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a fait l'objet de amendements, ce qui a entraîné 18 jours de discussion. Quant au projet de loi relatif à la régulation des activités postales, il a enduré amendements. Un amendement d'obstruction sert à : Retarder l'adoption du projet, Attirer l'attention de l'opinion publique sur les problèmes que peuvent poser le texte en discussion. Faut-il donc accepter l'obstruction parlementaire comme un procédé normal de la discussion parlementaire ? Cette pratique est aussi vieille que le Parlement. [...]
[...] En 1904, à l'occasion de la discussion de la séparation de la République d'Irlande de la GB, les parlementaires opposés au projet ont occupé pendant plus de 24h la tribune. Le Parlement est en train de débattre un projet de loi organique visant à concrétiser les dispositions de l'été dernier, notamment sur le droit d'amendement. L'article 13 de ce projet de loi organique prévoit d'imposer un crédit temps : chaque groupe parlementaire se verra octroyer un certain temps en fonction de l'importance du groupe en vue de défendre ses amendements. [...]
[...] Cela tient à la durée des débats parlementaires qui ne sont plus maîtrisés mais également à l'explosion du nombre d'amendements déposés à l'occasion de l'examen des textes de lois. Ce 2e phénomène est le plus marquant eu égard à la procédure législative. II) La prolifération des amendements Pour l'Assemblée nationale, sous la première législature (terme désignant la durée d'existence du Parlement entre 2 élections législatives, soit 5 années) de 1959-1962 (dissolution), moins de amendements avaient été déposés. Sous la 4e législature (68-72) le nombre des amendements déposés a doublé. [...]
[...] Pour comprendre la signification de ces chiffres, il faut rappeler au début de la Ve République, le Parlement siégeait sous un régime de 2 sessions de 4 mois chacun ; le régime de la session unique n'a rien changé quant au temps passé par les parlementaires. Si on rapproche le temps passé en séance publique de l'augmentation exponentielle du nombre d'amendements déposés lors de la dernière législature, soit le temps réservé aux discussions générales et aux questions que les parlementaires posent au gouvernement a été réduit, soit le temps d'examen de chaque amendement a été considérablement diminué. La 2e hypothèse doit être retenue. [...]
[...] L'opposition n'a donc aucun moyen de peser sur le déroulement de la procédure législative, sauf à recourir à des manœuvres dilatoires telle la multiplication du nombre d'amendements. Du point de vue du droit constitutionnel, le droit d'amendement est le corollaire de l'initiative en matière législative. Sous la Ve République, celui qui a l'initiative législative est le gouvernement. Le Parlement, pour lequel l'initiative est moindre bien qu'existant en droit, se réfugie dans ce qui lui reste, à savoir l'exercice du droit d'amendement, ce qui est particulièrement vrai pour les membres de l'opposition. ? [...]
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