La procédure législative - publié le 19/01/2023

Extraits

[...] Si malgré cela elles sont toujours en désaccord, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de se prononcer seule sur le texte, sans que l'accord du Sénat soit nécessaire. L'Assemblée nationale aura donc le dernier mot. Dans cette procédure, le gouvernement peut encore aller plus loin. Il peut réduire les conditions nécessaires à la mise en place d'une commission mixte paritaire. C'est ce que l'on appelle la procédure accélérée. La procédure accélérée Quand le gouvernement décide de déclencher cette procédure, une seule lecture suffit (un examen devant chaque assemblée) avant la réunion de la commission mixte paritaire. De plus, les délais de premier examen du texte sont réduits. [...]

[...] On organise ainsi un moment pour la discussion de la loi et son futur vote. L'examen en séance plénière Ensuite, le texte sera présenté en séance plénière afin d'y être examiné et discuté. En principe, tous les parlementaires de l'assemblée sont présents pour la discussion. S'il s'agit d'un projet de loi, c'est le Premier ministre ou le ministre qui a proposé le projet qui interviendra en premier. Puis, ce sera au tour du rapporteur du texte. S'il est question d'une proposition de loi, c'est le rapporteur du texte qui va directement présenter le texte discuté en commission. [...]

[...] La procédure législative Sous la Ve République, le Parlement français est bicaméral. Il est donc divisé en deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). Ces deux chambres composées d'élus ont reçu la mission de créer, modifier et voter les lois. L'initiative de la loi C'est le pouvoir qu'ont reçu certaines autorités ou personnes de proposer un texte à une assemblée afin qu'il devienne une loi. En France, l'article 39 de la constitution dispose que seuls les membres du Parlement (députés et sénateurs) et le Premier ministre ont l'initiative de la loi. [...]

[...] Puis, une fois que les textes seront rédigés, les parlementaires voteront une loi de ratification. Les textes seront alors considérés comme adoptés. L'intervention du Président de la République par le référendum Le Président peut passer outre le Parlement en proposant directement au peuple français un projet de loi sous la forme d'une question (article 11 Constitution). Le peuple répondra par oui ou par non à l'adoption du projet. Le référendum peut aussi être proposé pour une révision constitutionnelle ou l'entrée d'un État dans l'Union européenne. [...]

[...] Ce processus d'examens successifs entre les assemblées peut se répéter de nombreuses fois. C'est ce que l'on appelle la navette parlementaire. Lorsque les deux assemblées se sont mises d'accord sur tous les points du texte (articles, amendements), ils votent pour l'adoption de la loi. Ils doivent adopter la proposition ou le projet de loi dans les mêmes termes. Après cela, le texte sera transmis au Président de la République qui va promulguer la loi. Par cet acte, la loi entrera en vigueur et sera applicable sur l'ensemble du territoire national. [...]