Le principe d'indivisibilité est contenu dans l'alinéa 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisé ».
Ce principe est très ancien.
Le corollaire de ce principe, c'est qu'il n'existe qu'un seul peuple, qu'une seule loi.
La loi est l'expression de l'autorité souveraine.
[...] Paragraphe 2 : Indivisibilité de la République, unicité du peuple français et principe d'égalité : la question des langues régionales. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision 96-373 de 1996, il était question d'un enseignement de la langue corse en maternelle. Le Conseil Constitutionnel a considéré que cela ne pouvait pas être obligatoire. La langue française a été constitutionnalisée. La langue est une question fondamentale : quand on reconnait des droits attachés à des personnes en fonction de la langue qu'il parle, à ce moment, on change la République. On rentre dans une logique discriminatoire. [...]
[...] La charte reconnaissait des pratiques légales (avoir un média qui exprime des messages en breton). Paragraphe 3 : Les collectivités territoriales de la République et de l'outremer. On a la décentralisation en 2003. L'article 72.2 alinéa 4 pose le principe de compensation. Pour l'outremer, on a les articles 72-4 reconnaissant les autres peuples d'outre-mer. Les populations ont des statuts différents qui peuvent évoluer : région, collectivité d'outre-mer, en fonction des situations. Par exemple, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont des départements. [...]
[...] Dans la mesure où ce sont des associations, la liberté constitutionnelle d'association leur est appliquée. Il ne peut y avoir d'interdiction de dépôt de statut par le préfet. L'article 4 de la Constitution s'est vu ajouter deux nouveaux alinéas [alinéa 2 : parité et alinéa 3 la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis des groupements politiques de la vie politique de la nation]. On soulignera l'importance du pluralisme : c'est une notion couramment utilisée par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Ce sont des régimes dérogatoires du droit constitutionnel de la République. Des articles sont consacrés à la francophonie (titre 14 de la Constitution introduit en 2008). Section 2 : Le principe de laïcité. La décision de 2004 du Conseil Constitutionnel relate d'un traité européen rejeté par la France, mais a donné une définition claire de la laïcité. Le Conseil Constitutionnel déclare que le peuple français est laïc, ce qui interdit de se prévaloir des croyances religieuses pour s'affranchir des règles légales régissant les relations mutuelles entre personnes de droit public et particuliers. [...]
[...] On ne peut pas diviser les électeurs en catégories. Se pose aussi la question du respect de l'égalité dans le cas du scrutin uninominal à deux tours. Dans une décision de 1986 du Conseil Constitutionnel, le découpage électoral ne doit pas être arbitraire, le découpage doit être opéré sur des bases démographiques. Dans une décision du 15 février 2007, on a un découpage électoral. Est intervenue par la suite une commission indépendante du découpage électoral saisie pour avis des projets du gouvernement. [...]
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