Décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique, principe fondamental reconnu par les lois de la République, la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, article premier du décret du 31 mai 1862, articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 1 de la loi organique relative aux lois de finances, article 34 de la Constitution
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ; cet article est au fondement du droit de la comptabilité publique et des principes suivants. Le premier principe à évoquer est le principe fondamental du droit de la comptabilité publique : le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics pour lutter contre les malversations financières. Quelle est sa valeur juridique ? Selon le décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique, les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publics sont incompatibles.
Il s'agirait pour les Aixois d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et a donc pleine valeur constitutionnelle. Ces principes sont subordonnés à l'existence d'une législation de la République, intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946. Elle fut ensuite consacrée dans la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel : pour être fondamental, le principe doit énoncer une règle suffisamment importe, un degré suffisamment général et intéresser les domaines essentiels de la vie nationale, comme la souveraineté nationale par exemple. Le principe doit trouver une base textuelle dans une ou plusieurs lois intervenues dans un régime républicain antérieur à 1946 et doit avoir fait l'objet d'une application continue, selon la décision du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel.
[...] L'objectif de bon usage de deniers publics Que sont les deniers publics ? Ces deniers étaient utilisés à l'époque classique des finances publiques (1814-1914). Au départ, la notion de denier était utilisée uniquement au singulier et était une monnaie. Puis cette notion utilisée sous l'ancienne France passe au pluriel en 1168 et on distingue le denier privé des deniers publics. Le comptable public se voit donc confier le soin de garder, de conserver les deniers publics et donc les fonds et les valeurs appartenant aux organismes chargés d'une mission de service public. [...]
[...] Par exemple, en 1822, il n'y a pas de signes de pouvoirs républicains L'école de Lille pense que ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et la Cour des comptes avec l'arrêt Lycée Clemenceau de Sartaine, question prioritaire de constitutionnalité, et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, car les requérants ne s'appuient pas sur un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil d'État le rappelle et dispose également qu'il ne s'agit pas non plus d'un principe général du droit (décision du Conseil d'État février 2008). Il s'agirait d'un simple principe à valeur réglementaire et donc il n'y a pas lieu de l'étudier dans les principes comptables à valeur constitutionnelle. - l'objectif de bon usage des deniers publics et concerne le contrôle des comptes ; - l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ; I. [...]
[...] Au titre de l'année 2016, sur la base de la loi de règlement du 31 juillet 2017, qui vient régler l'année 2016, le solde de l'ensemble des administrations publiques s'est établi à -75,9 milliards d'euros soit une petite amélioration et établi à par rapport au PIB. Le résultat budgétaire s'est établi à -69 milliards d'euros. Pour être complet dans la démarche, il faut aussi regarder l'endettement public et pas uniquement le déficit. Le droit de l'Union impose de regarder les deux. [...]
[...] Ces principes permettent d'assurer l'efficacité des commandes publiques et la bonne utilisation des deniers publics. Cette évolution permet d'expliquer que le Conseil d'Etat continue d'exprimer cette notion dans sa jurisprudence comme le 17 mars 2017, dans une requête et devient protecteur des deniers publics alors que la notion est éliminée du droit de la comptabilité publique. Il n'y a pas que la Cour des comptes qui use de cette notion, ni même du Conseil d'État au regard des marchés publics, le Conseil constitutionnel le fait également et à travers les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et a dégagé une exigence de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics dans une décision du 29 décembre 2003, confirmé dans une autre décision de 2006. [...]
[...] Il s'agirait pour les Aixois d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et a donc pleine valeur constitutionnelle. Ces principes sont subordonnés à l'existence d'une législation de la République, intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946. Elle fut ensuite consacrée dans la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel : pour être fondamental, le principe doit énoncer une règle suffisamment importe, un degré suffisamment général et intéresser les domaines essentiels de la vie nationale, comme la souveraineté nationale par exemple. [...]
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