Le principe de séparation des pouvoirs - publié le 06/03/2011

Extraits

[...] Le principe de séparation des pouvoirs La France se méfiant de ses juges, le pouvoir judiciaire n'est pas reconnu comme tel dans la Constitution. Juridiquement parlant, techniquement parlant il existe en France le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et techniquement parlant l'autorité judiciaire. Mais au-delà de cette dimension technique, tout le monde s'accorde à reconnaitre qu'il existe bien trois pouvoirs, dont le pouvoir judiciaire. La justice étant donc un pouvoir, elle doit respecter l'indépendance des autres pouvoirs et elle doit elle-même être indépendante. [...]

[...] Par exemple, lors d'un accident avec une voiture de police et un particulier, il peut se présenter deux types de conflits d'une part un conflit positif, chaque ordre de juridiction veut être compétent, le risque est donc d'avoir des décisions de justice contradictoires entre les deux ordres. D'autre part le conflit négatif c'est l'inverse, personne ne veut cette compétence. Le risque est un déni de justice. Dans ces deux cas, c'est le Tribunal des conflits qui désignera l'ordre compétent, le Tribunal de conflit ne règle pas le litige au fond il se contente de désigner les autorités compétentes. [...]

[...] En revanche, la QPC, qui lui permet d'intervenir, dans le cadre d'un litige en cours, et sans contestation exerce une fonction juridictionnelle. [...]

[...] Mais cela pose le problème de l'impartialité. les neufs autres membres qui sont donc nommés ne sont soumis à aucune condition de qualification. La particularité est que dans les autres systèmes, il est en général exigé au moins pour une partie des membres, soit un certain niveau de diplôme en droit, soit et le plus souvent une expérience professionnelle de juge au sein d'une haute juridiction. Une partie des juges sont choisis au sein d'une juridiction (Cour de cassation) mais pas en France. [...]

[...] Enfin il est important de rappeler que tous les magistrats ne sont pas indépendants statutairement, ils ne sont pas tous couvert par ce principe d'indépendance. Les membres du Parquet, sont au contraire sous la hiérarchie du Garde des sceaux, mais la encore cette hiérarchie est à degré. Elle ne vaut que pour les conclusions écrites du Parquet. Le Garde des sceaux donne l'ordre à un parquetier qui donne l'ordre d'ouverture d'une instruction, le parquetier est obligé de demander l'ouverture d'une instruction En revanche la règle est que « à l'audience la parole est libre ». [...]