droit cantonal, ordonnance, rapport d'opposition, proportionnalité, violation de la loi, Suisse, législation Suisse
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d'abord que les principes c'est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d'application du droit, il faut revenir aux principes de bases, même si on a oublié la solution spéciale du manuel, il y a de bonnes chances que l'on arrive à la solution juste et quelque chose qui est soutenable, cela ne sera pas absurde.
On peut voir trois grandes constellations dans lesquels les autres principes que la légalité jouent un rôle dans l'application du droit administratif.
[...] Les circonstances aggravantes : elles sont très générales évidentes. La cupidité, on fera une différence entre celui qui a violé la loi pour économiser des sous et celui qui était surchargé dans son entreprise, c'est plus grave si le but était de gagner plus, c'est de la cupidité. La récidive est une circonstance aggravante. Faire une fausse attestation c'est une violation de la loi ; là c'est un petit peu particulier. Il voulait dire que cette infraction-là c'est quelque chose de grave. [...]
[...] Les étudiants sautent souvent là-dessus, mais cela peut aussi être un problème de légalité dans la légalité. Quant on a une situation illégale d'un tiers, et que l'on demande de nous faire aussi traiter illégalement on n'a pas de droit à cela sauf si intérêt prépondérant. Proportionnalité : rétablissement d'une situation conforme au droit. Si une construction a été érigée illégalement, on peut la faire détruire si elle a été construite dans un endroit dangereux ou dans un biotope par exemple. L'abus de droit c'est la question du droit apparent d'un administré. [...]
[...] Si la violation de la loi et d'une proposition dans la loi, il faut le dire. On peut aussi analyser le chapitre sous l'hypothèse proportionnalité. Quand on a ce rapport d'intégration, on doit dire les deux choses. Lorsque le législateur décide d'inclure certains éléments/certains principes dans le texte législatif, cela ne signifie pas qu'il a pensé à tout. Les éléments de proportionnalité qui sont mentionnés dans la loi jouent que nécessairement le principe de proportionnalité est violé. Si on a dans une disposition légale qu'une mesure ne peut être prise qu'après une demeure, une sommation, c'est une violation du principe de proportionnalité. [...]
[...] Le principe de la légalité ne prime pas nécessairement sur les autres principes. Il s'agit de voir comment ces différents principes peuvent en pratique s'articuler. Quels sont les types de situations dans lesquelles la balance doit pencher, pour arriver à une solution ? Si on part de la légalité vs/et intérêt public ou autres, on peut pour faire simple envisager trois types de rapports : un rapport d'intégration : c'est la situation dans laquelle les choses sont fondamentalement les plus simples. [...]
[...] Le principe de la bonne foi exige que l'on ne puisse pas utiliser cette pièce contre l'intéressé si on ne lui a pas laissé consulter les idées et pas laisser s'exprimer là-dessus. Le complément Première hypothèse de complément, c'est l'exercice du pouvoir d'appréciation. L'exercice du pouvoir d'appréciation est encadré par des principes et ces principes constitutionnels complètent la loi. Une autre situation un petit peu particulière, où ce n'est pas simplement une appréciation du pouvoir d'autorité que l'on cadre, c'est le cas où la loi prévoit une pesée des intérêts. [...]
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