Le président de la République est-il responsable sous la Ve République, fonction, gouvernement, politique, président, premier ministre, constitutionnelle, institutionnelle, irresponsable
Le septennat de Jacques Chirac aura été traversé par la question récurrente du statut pénal du Président de la République. Par trois fois, en effet des juges d'instruction se sont finalement déclarés incompétents à l'égard du président. Leurs décisions ayant fait l'objet d'appel devant la chambre d'accusation, il revenait à la Cour de cassation de se prononcer définitivement sur la question. C'est ce qu'elle a fait dans son arrêt du 10 octobre 2001 qui va dans le même sens que la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Pour le Conseil, le Président de la République bénéficie pendant son mandat d'un privilège de juridiction, pour la Cour, il bénéficie d'une immunité. Ainsi, la responsabilité pénale est-elle neutralisée. Mais, si cette solution en soi n'est pas choquante, ce qui l'est c'est qu'il soit irresponsable politiquement. C'est d'ailleurs cette impossibilité de mettre en cause la responsabilité politique du président qui explique en grande partie les tentatives visant à mettre en cause sa responsabilité pénale.
[...] L'irresponsabilité pénale du président de la République À cette argumentation politique s'oppose la thèse de l'irresponsabilité pénale du président de la République durant son mandat. Le chef de l'État n'est pas un citoyen soumis au droit commun. Cette protection est destinée à garantir la fonction présidentielle qui ne permet pas une mise en accusation (à l'exception de la haute de trahison). Le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le président de la République soit poursuivi devant les tribunaux. [...]
[...] L'article 67 est complété par un nouvel article 68 qui, depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, supprime l'exception de la haute trahison pour la remplacer par la destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (art al. 2). Si le principe de l'irresponsabilité présidentielle reste la règle, la procédure de destitution est désormais l'exception. En second lieu, comment définir et identifier précisément le cas de manquement du président à ses devoirs ? [...]
[...] L'article 18 confère au président de la République le droit de communiquer par des messages avec les assemblées. L'esprit de cette disposition est simple : le président est au-dessus des représentations parlementaires ; ces derniers ne peuvent mettre ne jeu la responsabilité politique (l'article 18 apparaît sur ce point opposé à celui de l'article 49 qui prévoit la mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement). L'article 19 énonce : les actes du président de la République [ . [...]
[...] Pour ses actes de citoyen, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. Le chef de l'État est juridiquement irresponsable, mais l'individu reste responsable. Cette responsabilité personnelle doit pouvoir être engagée même pendant la durée du mandat. Les variations de la pratique institutionnelle Dans la conception gaulliste, le président de la République démissionne après un échec électoral. Le général de Gaulle a toujours perçu la responsabilité politique comme le principe selon lesquels toute personne qui exerce du pouvoir doit assumer la décision qu'elle prend devant le corps électoral. [...]
[...] Le président de la République dispose donc d'un statut pénal exclusif. Une irresponsabilité pénale confirmée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 Élaboré sur la base des travaux de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du chef de l'État, le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le 19 février 2007. Promulguée le 23 février 2007, la loi constitutionnelle pose clairement le principe de l'irresponsabilité dans la nouvelle version de l'article 67 : le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. [...]
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