Le président de la République

Extraits

[...] Le parlement se réunit de plein droit pendant la mise en œuvre de ces articles. Les pouvoirs soumis à contreseing (pouvoir partagé) Art 19 défini les pouvoirs du président soumis à contre seing et les autres. Le contre seing (ou seconde signature) consiste dans le fait d'apposer sa signature après celle de l'auteur de l'acte, les actes du président de la République doivent être contresignés pour qu'on puisse engager la responsabilité ministérielle sur la base des actes du président. Concerne 5 types de pouvoirs. [...]

[...] Le président de la République Articles 5 à 19 de la Constitution. Les pouvoirs du président L'art 5 de la constitution définit le président de la République comme un arbitre, il lui confère 6 missions. Les pouvoirs sans contreseing (pouvoir propre) Le temps ordinaire Il relève du pouvoir de solliciter un autre pouvoir, il peut solliciter 3 autres pouvoirs : Le peuple par référendum (art 11) Il peut dissoudre l'Assemblée nationale (art 12) sauf quand l'art 16 est en vigueur dissolutions depuis 1958 : en Ses relations avec le parlement, le président de la République choisi le Premier ministre (art mais il doit être en accord avec la majorité parlementaire. [...]

[...] Il doit prendre un décret relatif aux questions extraordinaires du parlement. Il promulgue la loi dans les 15 jours, entre temps il peut demander au parlement une nouvelle délibération de la loi et il peut saisir le Conseil constitutionnel. Il ne peut pas empêcher la promulgation d'une loi. Le Président et la justice Il est garant de l'indépendance et de l'autorité judiciaire. Depuis 2008, il ne nomme plus l'ensemble des membres du conseil supérieur de la magistrature et il ne le préside plus. Il jouit toujours du droit de grâce. [...]

[...] Le Président et le Gouvernement Officiellement, une fois nommée le Premier ministre compose le gouvernement, en réalité en période de coïncidence des majorités c'est le président qui choisit l'ensemble des membres du gouvernement. En revanche en période de cohabitation c'est effectivement le Premier ministre qui décide de la composition du gouvernement. Le président préside le conseil des ministres, la formation solennelle du gouvernement où toutes les décisions majeures sont prises (décrets, projets de loi, nominations.), lorsqu'il y a une coïncidence des majorités le président dirige ces conseils. [...]

[...] Un président quasiment irresponsable Il est irresponsable (art 53- mais il existe deux mécanismes pour mettre en jeu sa responsabilité : devant la cour pénale internationale en cas de crime contre l'humanité, il peut être destitué devant la haute cour en cas de manquement grave à l'exercice de son mandat. Concernant les actes de droit commun, il est inviolable, il ne peut ni témoigner ni être entendu. Au contraire, les ministres peuvent être mis en cause. Normalement dans les démocraties classiques les pouvoirs vont avec la possibilité d'engager la responsabilité des gouvernements, le président jouit de pouvoirs particulièrement larges et étendus néanmoins il est quasiment irresponsable c'est le gouvernement dont on peut engager la responsabilité. [...]