Le pouvoir réglementaire

Extraits

[...] Le pouvoir réglementaire I. En période normale Il s'exprime de manière différente selon que l'on est en période normale ou en période exceptionnelle. A. Le pouvoir réglementaire du Premier ministre Il s'agit du pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles. Ce pouvoir est plus large sous la Ve que par le passé, mais il n'appartient au Premier ministre que sous la réserve de l'article Son étendue a. Le pouvoir réglementaire général Le règlement d'application : En vertu de l'article 21, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire en vue de l'exécution des lois. [...]

[...] On a prétendu que le programme dont il s'agissait était celui visé à l'article or le Conseil constitutionnel a démenti cette interprétation dans sa décision 76- 72 DC du 12 janvier 1977 « Territoire des Afars et des Issas », simplement les matières doivent être indiquées avec précision Le régime juridique des ordonnances Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle est un acte administratif. Donc elle est susceptible d'être contrôlée par le juge administratif (Conseil d'État 24 novembre 1961 Fédération nationale des syndicats de police) Formes de la ratification La ratification peut être expresse, c'est-à-dire résulter de l'adoption de la loi de ratification implicite, c'est-à-dire résulter d'une autre loi. Ratifier l'ordonnance devient un acte législatif. Le juge administratif perd alors toute possibilité de contrôle. Mais le Conseil constitutionnel peut intervenir en contrôlant la constitutionnalité de la loi de ratification expresse ou tacite. [...]

[...] Signification Elle peut faire partager le pouvoir réglementaire du Premier ministre par le Président de la République. b. Efficacité Elle est assez faible, car le passage en Conseil des ministres n'est obligatoire que dans peu de cas. Il n'y a pas de véritable liste écrite, par contre une liste jurisprudentielle est apparue récemment. Il n'y a pas de vraie liste écrite : La Constitution ne dit rien. Quelques lois organiques prévoient des cas dans lesquels un décret doit être pris. [...]

[...] Soit la substitution du Gouvernement, constitue la sanction de l'inaction du Parlement dans un domaine particulier. A. La substitution-délégation : les ordonnances de l'article 38 Les ordonnances de l'article 38 sont l'équivalent des décrets- lois des IIIe et IVe République. Toutefois, la a reconnu leur nécessité et plutôt que d'utiliser des subterfuges comme ce fut le cas précédemment, le procédé sera constitutionnalisé. Article 38. « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont -normalement du domaine de la loi ». [...]

[...] Dès que la loi d'habilitation est adoptée, le Gouvernement rédige les ordonnances. Lorsque le texte est rédigé, elles sont délibérées en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État voire du Conseil économique et social. Les ordonnances entrent en vigueur immédiatement après leur publication. Elles peuvent être modifiées par le Gouvernement pendant tout le temps où ce dernier est habilité- à légiférer par ordonnance. Elles deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé à temps, c'est à dire pendant un délai fixé dans la loi d'habilitation. b. [...]