Le pouvoir politique : notions et formes d'État

Extraits

[...] Parfois, la constitution fait également l'inventaire de compétences partagées. Le tribunal fédéral est toujours chargé de régler les conflits de répartition (la jurisprudence est généralement plus favorable aux États fédérés même si un renversement de tendance est possible aux États-Unis à la suite de la décision du 27 juin 1997 : Printz v. US). Les principes constitutifs de la structure fédérale sont les suivants : superposition de plusieurs ordres juridiques sur un même territoire ; autonomie de l'État fédéral qui dispose d'institutions propres ; participation des États membres aux décisions fédérales à travers une représentation, généralement strictement égalitaire, à la chambre haute : 2 sénateurs par État aux États-Unis, mais pondération en fonction de la population au Bundesrat. [...]

[...] Deux principales critiques lui sont adressées. La critique libérale considère l'État comme une menace pour l'individu. Celui-ci ne peut être qu'un pis-aller pour se prémunir de l'anarchie. La critique marxiste est plus radicale quant à ses fins puisqu'elle souhaite la suppression même de l'État. L'État est en effet théorisé comme relevant de la superstructure (comme la religion, la morale, l'idéologie) dont le but est d'assurer la pérennité du mode de production capitaliste (infrastructure) et des rapports sociaux de domination qu'il génère. [...]

[...] C'est un modèle purement théorique dès que le territoire a une certaine importance. Il connaît des subdivisions territoriales, mais celles-ci ont un caractère administratif et sont hiérarchiquement soumises au pouvoir central. Ce n'est respectivement qu'en 1870 et 1884 que départements et communes accèdent à plus d'autonomie et à la personnalité juridique en France. Cette autonomie sera largement étendue avec la loi relative à la décentralisation en 1982. Les compétences des collectivités s'exercent, non plus sous l'autorité, mais sous le contrôle administratif du préfet qui représente l'État. [...]

[...] La question corse, hautement politisée, n'est pourtant pas constitutionnellement originale, même en son point le plus sensible, censuré par le Conseil Constitutionnel le 17 janvier 2002 : la possibilité d'adapter les dispositions législatives nationales. En effet, les TOM disposent déjà de cette faculté (le Pacs n'est par exemple pas appliqué en Nouvelle-Calédonie), mais il est vrai que la situation de ces dernières est dérogatoire. La question est donc celle de l'extension de cette situation et passerait nécessairement par une réforme constitutionnelle. L'État unitaire français se rapprocherait alors de la forme régionale italienne où plusieurs régions ont un statut particulier (Sardaigne, Sicile, Val d'Aoste, Trentin, Frioul). [...]

[...] Dans Du Contrat Social (1762), le philosophe genevois constate que la propriété a permis l'avènement des inégalités. Il faut donc affirmer des droits politiques pour garantir la liberté. Rousseau s'oppose ainsi à la perspective naturaliste (c'est à dire à l'ordre politique comme reflet de la nature, divine ou humaine, cf. Grotius) et ouvre une perspective centrale jusqu'au milieu du XXe siècle, celle du droit positif dont Durkheim, Kelsen, Ihering, Jellinek seront les hérauts (c'est-à-dire l'ordre politique comme matérialisation d'un idéal intellectuel). L'État véhicule donc une perspective sur le monde. [...]