Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme des règles générales et impersonnelles représentatives de la volonté générale et donc réservée à la compétence du peuple souverain ou de ses représentants.
Le mot loi n'avait pas le même sens que sous la Ve République, où la compétence législative est concurremment exercée par le Parlement et le gouvernement. La distinction entre les trois sens de la loi a connu des prémisses sous les IIIe et IVe Républiques avec l'utilisation des décrets-lois et des ordonnances.
La naissance de la Ve République a d'ailleurs commencé par une utilisation abusive de la législation par ordonnance sous l'impulsion du général de Gaulle. La Ve République en restreignant le domaine de la loi, en accroissant le pouvoir réglementaire a ancré l'exercice concurrentiel de la compétence législative. Comparé aux autres démocraties parlementaires européennes, le régime français n'est pas le seul à offrir une prééminence du pouvoir législatif au gouvernement, la Grande-Bretagne en est un exemple.
Il y a donc aujourd'hui non seulement dissociation entre les trois sens de la loi, mais aussi réduction de la définition matérielle de la loi. La Constitution de 1958 a en effet rendu formels des actes normatifs du gouvernement qui n'avaient auparavant qu'une qualification matériellement législative. Tant et si bien qu'aujourd'hui plus de 80 % des textes de loi sont d'origine gouvernementale.
On parle d'éclatement du pouvoir législatif. Ainsi, il est intéressant de s'interroger : alors que la loi reste, conformément à la déclaration de 1789, l'expression de la volonté générale comment s'opère l'éclatement du pouvoir législatif sous la Ve République ?
[...] Il peut être saisi de façon postérieure au vote du texte de loi mais avant sa promulgation. Selon l'article 61 cette saisine peut se faire à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, des présidents des assemblées, de 60 députés ou de 60 sénateurs. La sanction d'inconstitutionnalité de tout ou partie du texte empêchera la loi d'entrer en vigueur. Une nouvelle délibération de la loi peut être demandée par le Président de la République sur certains articles de la loi ou sur sa totalité (article 10). [...]
[...] Il est possible de constater que la loi au sens matériel du terme n'est plus l'œuvre exclusive des parlementaires. Au contraire, le pouvoir d'adopter les lois sous la Vème République au sens matériel voire au sens formel est largement reconnu au gouvernement, organe dit de l'exécutif. Cela permet l'adoption rapide et efficace de textes mais cela entraîne aussi une forme d'inflation législative, soit l'augmentation de quantité des textes normatifs mais la baisse de leur qualité puisqu'ils sont de moins en moins issus d'un réel débat public. [...]
[...] On parle d'éclatement du pouvoir législatif. Ainsi il est intéressant de s'interroger : alors que la loi reste, conformément à la déclaration de 1789, l'expression de la volonté générale comment s'opère l'éclatement du pouvoir législatif sous la V ème République ? Partagé entre le Parlement et le Gouvernement le pouvoir législatif est restreint, encadré (II). I. Un pouvoir législatif partagé entre Parlement et Gouvernement Le pouvoir législatif est exercé concurremment par le Parlement et le Gouvernement. Les parlementaires exercent donc une fonction concurrencée par la compétence quasi-législative du gouvernement A. [...]
[...] La notion de démocratie participative ou l'usage croissant du référendum article 11 dispose que proposition peut être faite au Président de la République de l'organisation d'un référendum soit à l'initiative conjointe des deux assemblées soit à celle de 1/5eme des membres du Parlement soutenu par 1/10eme des électeurs inscrits sur les listes électorales. C'est la procédure du référendum législatif. Ainsi les lois référendaires sont les lois adoptées par référendum conformément aux dispositions de l'article 11. Il peut être organisé à partir d'un projet de loi, à l'initiative du gouvernement, à la suite d'un débat à l'Assemblée. L'article 89 permet le recours à un référendum constitutionnel afin d'élaborer des lois de révision de la Constitution. [...]
[...] Le gouvernement : un pouvoir quasi législatif L'exercice concurrentiel de la compétence législative se fait au profit du gouvernement. Cela tient à l'initiative législative du gouvernement et au contrôle qu'il a sur la procédure d'adoption des lois par les parlementaires L'initiative gouvernementale L'initiative gouvernementale constitue un des leviers les plus puissants du gouvernement pour conduire la politique de la Nation (article 20).Alors que l'initiative parlementaire est exercée concurremment par le Premier ministre et les parlementaires (article plus de 80% des lois sont d'origine gouvernementale. [...]
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