Le pouvoir législatif: un rééquilibrage des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement

Extraits

[...] Le pouvoir législatif: un rééquilibrage des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement Séance 8-Le pouvoir législatif La Constitution du 4 octobre 1958 marque l'avènement de la V République, et achève donc ainsi la période de troubles connue sous la IV République due à l'instabilité gouvernementale chronique. Il est vrai que le régime présent sous la IV est un régime d'assemblée qui possède des prérogatives étendues lui permettant d'opposer sa volonté face au Gouvernement, c'est pourquoi plus de 24 gouvernements se sont succédé en l'espace de 12 ans. [...]

[...] Le gouvernement s'assure une primauté sur le Parlement par le jeu de la rationalisation cependant des tempéraments sont à prendre en compte quant à la subordination du Parlement à l'égard du gouvernement, un rééquilibrage des pouvoirs peut s'opérer au profit du Parlement (II). I-Une primauté du Gouvernement sur le Parlement Les constituants de 1958 ont, par le biais de la Constitution de la V République, réduit le rôle du Parlement et par la pratique le Gouvernement s'est accordé l'intervention active dans les attributions du Parlement A-Les conséquences de la Constitution de 1958 sur le rôle du Parlement L'élaboration de la Constitution a réuni des anciens présidents du Conseil en tant que ministres d'État, en supposant qu'ils étaient hostiles à tout retour à l'hégémonie parlementaire subit par la IV République entrainant de ce fait une instabilité gouvernementale et une paralysie du régime. [...]

[...] Par exemple, le nouvel article 48 alinéa 4 prévoit que l'ordre du jour parlementaire comportera une semaine de séances sur quatre réservée par priorité au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques. Ensuite, le nouvel article 50 alinéa 2 qui dispose que des commissions d'enquête pourront être créées dans chaque assemblée pour recueillir des informations dans le cadre de la mission de contrôle ou d'évaluation. Enfin, le nouvel article 47 alinéa 2 dispose que la Cour des comptes assistera le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement et aussi s'agissant de l'exécution de la loi de finances. [...]

[...] La majorité parlementaire soutenant le Gouvernement va donc se placer du côté de sa volonté. Lors du vote sur l'ensemble du texte et que la navette législative se met en place, l'article 45 confère au Gouvernement d'interrompre la navette législative après 2 lectures dans chaque chambre, le dernier mot est donné à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement possède une réelle possibilité d'intervention dans le rôle législatif, prérogative du Parlement. La fonction de contrôle du Parlement consiste en la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement, il s'agit d'un mécanisme traditionnel du régime parlementaire associé à la dissolution de l'Assemblée nationale (article 12 de la Constitution). [...]

[...] Par analogie la souveraineté de la loi signifiait également, la souveraineté du Parlement. La norme suprême n'est plus la loi, mais la Constitution elle même, cela explique le contrôle par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois. Sous la IV République, il n'existait pas non plus de mécanisme de rationalisation qui aurait pu pallier l'absence de majorité parlementaire. La V République prend en compte le passé Pr améliorer le fonctionnement du nouveau régime parlementaire c'est la mise en place du fait majoritaire. [...]