Le pouvoir législatif : le parlement

Extraits

[...] a plus de pouvoir que le Sénat. Exemple : Pour voter une loi, les 2 chambres doivent se mettre d'accord sur un même texte, le temps de son adoption, le texte fait la navette entre les 2 chambres « navette parlementaire ». En cas de navette trop longue, le gouvernement peut décider que l'A.N aura le dernier mot, car c'est la chambre élue directement par le peuple. théorie, l'A.N représente le peuple, et le Sénat représente les collectivités territoriales. Le sénat dans le bicamérisme de la Ve République Ce qui va caractériser le Sénat, c'est sa permanence. [...]

[...] Il y a trois hypothèses à distinguer : l'engagement de la responsabilité par le 1[er] ministre, par les députés, par le 1[er] ministre sur un texte. L'engagement de la responsabilité par le 1er ministre sur la politique du gouvernement : Article 49, alinéa 1 : C'est ce que l'on appelle le vote de confiance. C'est une pratique qui existe depuis la 4e République. Une fois que le 1er ministre a été nommé avec son gouvernement, il va devant l'A.N pour obtenir la confiance de l'assemblée. [...]

[...] Il y aura autant de navettes parlementaires, tant qu'ils ne se seront pas mis d'accord sur un texte identique. En général, on s'arrête à la troisième lecture. Les articles adoptés en terme identique ne sont plus dans la navette parlementaire. Le recours à la procédure de conciliation : CMP Commission mixte paritaire = procédure de conciliation = elle intervient après 2 ou 3 lectures de chaque chambre. Elle peut aussi intervenir après 1 seule lecture de chaque chambre, c'est ce qu'on appelle la procédure accélérée. [...]

[...] S'il est proposé par les députés ou sénateurs, on parle de proposition de loi. Avant son examen, le texte va faire l'objet d'un dépôt, soit à l'Assemblée soit au Sénat, et doit faire l'objet de plusieurs formalités. Pour les projets de loi, le dépôt du texte est précédé d'un avis du Conseil d'État. (Lors de projet de loi sur la crise sanitaire, le CE s'est opposé à ce que le pass sanitaire soit demandé à l'entrée des supermarchés). En ce qui concerne les propositions de loi, elles ne doivent pas avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ni l'aggravation d'une charge publique (article 40 Constitution), c'est-à-dire qu'une proposition de loi ne doit pas entrainer de dépense de l'État ni aggraver sa dette. [...]

[...] Les autres commissions chargées du contrôle parlementaire : Il s'agit de commissions permanentes (ex. : commission en charge des finances) ou spéciales (spécialement créée sur un sujet donné et pour un temps limité). Le contrôle par la législation L'exemple des études d'impact : c'est une nouveauté de la révision de 2008, c'est une obligation, lorsqu'une loi va être présentée, il faut préalablement créer une étude d'impact. L'étude d'impact doit mesurer l'impact de la future loi dans notre législation et dans la vie quotidienne des Français. [...]