Le pouvoir de dissolution sous la Vème République

Extraits

[...] Les limites de la dissolution Le pouvoir de dissolution permet de provoquer des élections anticipées. Ce qui représente une prérogative importante du chef de l'Etat lui permettant ainsi d'obtenir une majorité qui lui convient(1). Mais ceci est très discutable puisqu'une dissolution peut se solder par un échec et le Président n'aura aucun moyen d'y remédier(2). Un instrument efficace La dissolution permet à un Président de provoquer des élections législatives. Par cette démarche, le président souhaite dynamiser sa majorité, relancer sa politique. [...]

[...] En effet, la procédure de dissolution, -c'est-à-dire la procédure au moyen de laquelle le pouvoir gouvernemental met fin avant le terme légal aux pouvoirs d'une assemblée libérale et qui provoque de nouvelles élections-, est confiée par l'article 12 de la Constitution de 1958 au chef de l'Etat qui est indépendant du parlement. Ceci n'était ni le cas du Président de la IIIème République élu exclusivement par les chambres, ni celui du Président du conseil de la IVème République tributaire pour le déroulement de sa carrière de la classe parlementaire. Ainsi, en vertu de l'article 12, la dissolution est l'acte par lequel le chef de l'Etat met un terme prématurément à la durée de l'Assemblée nationale et provoque des élections législatives anticipées. [...]

[...] La dissolution sous la Vème République La Vème République est un grand changement dans l'histoire politique et constitutionnelle. En effet, les III et IVème Républiques seront toute deux marquées par une détérioration du régime et une totale paralysie institutionnelle. Elles ne trouveront jamais leur point d'équilibre et s'achemineront rapidement vers leur fin. La Vème République va alors être la seule façon de sortir de cette crise. La Constitution de 1958 est caractérisée par une séparation organique des pouvoirs et surtout la responsabilité du gouvernement devant le parlement. [...]

[...] mais incertain L'utilisation de cette arme de la dissolution n'est jamais sans risque pour le Président, en effet l'efficacité dépend très étroitement de la popularité dont il bénéficie. L'échec est alors redoutable car cette arme ne peut être réutilisée qu'au bout d'un an. Ce fût le cas pour la dissolution du 14 mai 1988 qui était destinée à rétablir la concordance entre la majorité présidentielle qui s'était dégagée lors de la réélection de Mr. Mitterrand et la composition de l'Assemblée nationale. [...]

[...] De plus, ce pouvoir dispose d'un cadre juridique déterminé pour son emploi qui donne à cette procédure une véritable valeur sous la Vème République. Selon l'article 12 de la Constitution de 1958, une seule exigence est imposée quant à la procédure de dissolution : le Président de la République doit avant de prononcer la dissolution, consulter le Premier ministre, le Président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale. Cependant, le Président n'est pas tenu de se conformer leurs avis ; il s'agit donc d'un pouvoir qui est propre au Président, qui s'exerce sans contreseing. [...]