Bertrand Mathieu publie le 13 octobre 2008 un article intitulé "Transformer la Vème République sans la trahir". Agrégé de Droit public, il est professeur à l'université Paris I Panthéon Sorbonne, président de l'Association française de Droit constitutionnel et membre du comité exécutif de l'Association internationale de Droit constitutionnel. Il a participé aux travaux de la Commission de réflexion le statut pénal du Chef de l'Etat. Il dirige le Centre de recherche de Droit constitutionnel de l'Université Paris I (qui a notamment publié aux éditions Dalloz des études sur l'intérêt général, la réforme du travail législatif et les rapports entre Constitution et Droit européen). Il est l'auteur, ou le coauteur, de nombreux ouvrages de Droit constitutionnel relatifs aux droits et libertés fondamentaux, notamment en matière de bioéthique. Depuis 2007, Bertrand Mathieu est membre du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation des institutions de la Vème République. Ce comité également appelé couramment Comité Balladur a été crée par Nicolas Sarkozy en 2007 (...)
[...] Il s'agit d'une habitude prise qu'une majorité parlementaire soit fidèle Président. Le fait majoritaire et la discipline des partis a pour conséquence de renforcer l'autorité politique du chef de l'Etat. La Vème république a donc renforcé l'exécutif, accentué par la révision de 1962. L'exécutif étant considérablement renforcé il apparaît nécessaire d'en faire de même pour le législatif à savoir le Parlement. C'est dans cette idée qu'intervient la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révisions constitutionnelle issue des propositions faites par le comité Balladur rétablit l'équilibre institutionnel en faveur du Parlement. [...]
[...] La révision est également venue modifier le droit d'amendement qui est fait pour faire des retouches et non pour modifier la nature du texte. Le conseil constitutionnel prévoyait qu'un amendement ne devait pas être dépourvu de liens avec le texte en discussion ni avoir une portée trop large. Depuis, l'article 45 est venu préciser que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lie, même indirect, avec le texte déposé. La révision de 2008 encadre encore le droit d'amendement puisque désormais il est possible de fixer un délai pour l'examen d'un texte. [...]
[...] La réforme constitutionnelle renforce le contrôle du parlement sur le gouvernement mais ce n'est pas tout. Elle renforce également le rôle du Parlement dans ses fonctions législatives auparavant diminué dans la constitution de 1958. Un renforcement du Parlement dans ses fonctions législatives La réforme constitutionnelle de 2008 a redessinée le rôle des commissions parlementaires. Les commissions permanentes ont pour rôle d'analyser et de discuter les projets et propositions de lois. Elles présentent ces projets ou propositions aux autres membres de l'assemblée. [...]
[...] Le fait de disposer de pouvoirs propres va renforcer considérablement le Président de la République. En plus du renforcement de la fonction présidentielle dans la constitution, la pratique va venir appuyée et accentuée fortement la primauté du Président. Sous la Vème République le Président de la république prime sur le Premier ministre. Sous la Vème République, le parlement va payer les abus des IIIème et IVème Républiques. Il y a réellement sous la Vème République un abaissement du rôle du parlement. [...]
[...] Quel est la place du Parlement sous la Vème République ? Si la Vème République se caractérise par une présidentialisation au détriment du Parlement il n'en reste pas moins à voir que la révision constitutionnelle de 2008 rééquilibre les pouvoirs au profit du Parlement. UNE PRESIDENTIALISATION DE LA Vème REPUBLIQUE AU DETRIMENT DU PARLEMENT La constitution de 1958 tranche avec les régimes précédents à cause de la place de l'exécutif qui est nettement revalorisé. Cette revalorisation est essentiellement due à la volonté de De Gaulle qui voulait un exécutif fort. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
