Le Parlement français est un Parlement bicaméral, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chacune de ces assemblées à un mode d'organisation et d'élection qui lui est propre. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés qui sont élus au suffrage universel majoritaire à deux tours avec renouvellement intégral tous les cinq ans, sauf en cas de dissolution.
En cas de dissolution, il y a une élection législative générale, et la Constitution prévoit que ne peut intervenir une nouvelle dissolution avant qu'un délai d'un an ne se soit écoulé. Les candidats à l'élection législative doivent se présenter avec un suppléant. En effet, le système de la suppléance permet, pour le cas où un député serait nommé ministre, à son suppléant de prendre sa place.
Si le ministre perd sa fonction, il ne retrouve pas son siège, sauf si le suppléant accepte de démissionner afin de permettre au ministre de se présenter à une élection législative partielle. Si le député démissionne, le suppléant ne remplace pas, il y a une nouvelle élection.
L'Assemblée nationale élit son président et des vices président. Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour cinq ans (durée de la législature). Il a des attributions constitutionnelles propres. Ainsi, il émet des avis, obligatoires au moment de la dissolution, ou de l'article 16. Il peut saisir le Conseil constitutionnel.
Il nomme trois membres du Conseil constitutionnel, un tous les trois ans. Il nomme aussi un membre du Conseil supérieur de la magistrature et nomme des membres de diverses autorités administratives indépendantes.
[...] Une fois le texte adopté, il va ensuite être adressé à la seconde assemblée, en l'état, qui va l'examiner à son tour dans des conditions semblables à la première. La commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs. Ils sont choisis au sein des commissions qui ont été saisies au fond dans chaque assemblée et selon une clé de répartition. Cette commission reprend uniquement les points où il y a eu désaccord. Les deux assemblées à ce stade, ne peuvent plus présenter d'amendements. [...]
[...] Ils sont dissuadés de proposer des lois, car les discussions des propositions de lois restent difficiles car la Constitution favorise la discussion des projets de lois et elle prévoit une priorité aux projets de lois. Certaines propositions de lois peuvent être, malgré les obstacles, adoptées. Elles sont rédigées par les parlementaires. Elles sont rarement compliquées, car ces propositions n'ont pas à être contrôlées par le conseil d'Etat donc elles ne bénéficient pas de l'expérience du Conseil d'état qui va recadrer certaines choses sur le texte. La plupart du temps ce sont des textes courts. [...]
[...] S'agissant des parlementaires un amendement peut avoir trois origines : Soit un parlementaire qui dépose un amendement en son nom Soit un amendement déposé en commission Soit un amendement déposé par un groupe parlementaire Le gouvernement peut s'opposer à certains amendements. Il peut soulever certaines irrecevabilités constitutionnelles. Il peut s'y opposer d'une part s'il considère que l'amendement influerait sur les finances, d'autre part (article 41) il peut s'y opposer si l'amendement ampute son pouvoir règlementaire. Le gouvernement peut soulever l'irrecevabilité pour tous les amendements qui n'ont pas été soulevés en commission, c'est-à-dire aux amendements de séance. Il ne peut pas rejeter par principe ces amendements. En commission, les amendements peuvent être très nombreux. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a progressivement élaboré une jurisprudence qui s'est avérée plus souple de compromis et de collaboration entre l'exécutif et le Parlement. Aujourd'hui la lecture que l'on peut faire de l'article 34 n'est pas tant une lecture négative, qu'une lecture positive, qui indique dans l'article 34 des domaines qui sont au contraire réservés au législateur. Le domaine de compétence du législateur n'est pas uniquement contenu à l'article 34. Il existe d'autres articles de Constitution qui confèrent au Parlement des compétences en matière de législation. [...]
[...] On est dans un de ces cas où le gouvernement dispose dans la Constitution de moyens, d'armes qui lui permettent de renvoyer le législateur dans les limites de sa compétence. L'article 41, consiste à soulever une irresponsabilité. Cet article 41 permet au gouvernement de faire prévaloir la compétence du gouvernement quand le Parlement excéderait ses compétences. Mais en pratique dans un régime parlementaire, l'idée que le Parlement et le gouvernement soient en état d'hostilité, n'a plus véritablement de sens aujourd'hui. Aujourd'hui, le gouvernement et le Parlement collaborent. La plupart des projets de lois sont proposés par le Parlement. [...]
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