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Cours en droit constitutionnel 241 à 270

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1229 résultats

14 févr. 2019
doc

La disparition de la loi en droit français

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé....

14 févr. 2019
doc

Les mécanismes de contrôle de la hiérarchie des normes

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La conformité de la loi à la Constitution n'est pas du ressort du juge ordinaire. Les juges administratifs ou judiciaires ont en effet toujours refusé d'accueillir le grief d'inconstitutionnalité. La conception française de la séparation des pouvoirs s'y oppose. Depuis 1958, un...

13 févr. 2019
doc

Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Les activités accomplies par l'administration sont très nombreuses. Il est néanmoins possible de les classer selon l'objectif poursuivi par cette activité. En effet, l'administration est responsable de 3 missions fondamentales. Elle doit d'une part maintenir l'ordre public,...

12 févr. 2019
doc

À quoi sert la séparation des pouvoirs ?

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

On peut observer que la tendance est au renforcement des exécutifs - États-Unis, régimes parlementaires - avec un affaiblissement corrélatif des législatifs. La question de la séparation des pouvoirs semble se poser dans toutes les grandes démocraties. Aujourd'hui, l'Union européenne se...

30 Janv. 2019
doc

Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019

Cours - 49 pages - Droit constitutionnel

Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...

22 Janv. 2019
doc

Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette...

07 Janv. 2019
doc

Les voies de contrôle par actions qui permettent le respect de la hiérarchie des normes en France

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre...

16 déc. 2018
doc

L'autorité de la Constitution - publié le 16/12/2018

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un ensemble ordonné de règles et de normes qui doivent régir une société donnée. Mais pour que ce système juridique soit efficace, il faut que les règles définies soient sanctionnées, que les violations de la Constitution fassent l'objet d'une sanction...

16 déc. 2018
doc

Les attributions des institutions de la République : le pouvoir exécutif

Cours - 9 pages - Droit constitutionnel

Dans ces principes, la 5e République présente tous les caractères d'un régime parlementaire. Le pouvoir exécutif est bicéphale, il existe une responsabilité du gouvernement devant le Parlement, il existe un droit de dissolution de l'Assemblée nationale. Il est incontestable cependant que...

16 déc. 2018
doc

La démocratie représentative locale

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1982, le principe de base est celui de l'élection de l'ensemble des membres des assemblées des collectivités territoriales. L'élection des exécutifs n'est pas une exigence constitutionnelle, mais aujourd'hui, tous les exécutifs locaux sont élus de manière indirecte par les...

16 déc. 2018
doc

L'établissement et les évolutions de la Ve République

Cours - 18 pages - Droit constitutionnel

Le point de départ véritable de la nouvelle Constitution c'est la fameuse loi du 3 juin 1958 portant sur la révision de l'article 90 de la Constitution de 1946 et autorisant à élaborer une nouvelle Constitution. Le Parlement accorde, par cette loi, les pleins pouvoirs au gouvernement pour...

15 déc. 2018
doc

L'exercice du pouvoir constituant - publié le 15/12/2018

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Il en va des constitutions comme des êtres vivants, les constitutions naissent, vivent et meurent. Elles peuvent aussi se transformer, mais pour permettre ces transformations, des précautions sont prises. Une distinction doit être opérée entre le pouvoir constituant originaire, terme appliqué aux...

15 déc. 2018
doc

Les formes d'organisation territoriale de l'Etat

Cours - 14 pages - Droit constitutionnel

L'Etat peut adopter différentes formes d'organisations territoriales qui lui permettent de régir les relations entre le pouvoir central et les collectivités comprises dans l'État. L'organisation territoriale va ici dépendre de la répartition des pouvoirs qui existent entre le...

15 déc. 2018
doc

L'organisation des pouvoirs de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

L'État est entièrement ordonné autour du principe de séparation des pouvoirs. Ce principe a très largement été critiqué. Pour autant, il demeure que ce principe est aujourd'hui revendiqué par tous les États. La théorie de la séparation des pouvoirs est à la base de la distinction...

15 déc. 2018
doc

Les sources du droit : identification et conflits

Cours - 14 pages - Droit constitutionnel

Toutes les sources n'ont pas la même valeur, elles ne sont pas équivalentes. La loi émane du seul pouvoir investi de la capacité de créer le droit, la source du droit. La coutume aussi est une source de droit. À travers celle-ci, c'est la société qui s'exprime et qui choisit la règle...

11 déc. 2018
doc

Droit constitutionnel de la Ve République - publié le 11/12/2018

Cours - 36 pages - Droit constitutionnel

En 1776, les États-Unis décident de s'unir dans une confédération et comme ça fonctionne, en 1787 elle crée la fédération américaine. En comparaison avec la France jusqu'à l'adoption de la 5e République, les États-Unis dans un temps qui est le même que le nôtre ont connu un seul...

12 Nov. 2018
doc

L'organisation politique de la Ve République

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La IIIe et la IVe République ont connu de nombreux dysfonctionnements, comme une prédominance du Parlement, qui a conduit à une instabilité gouvernementale (104 gouvernements entre 1871 et 1940, et 24 entre 1947 et 1958), ou encore un changement de pouvoir du Parlement (de législatif à exécutif).

10 Oct. 2018
doc

Cours de droit constitutionnel : l'État et le pouvoir

Cours - 101 pages - Droit constitutionnel

"Je ne crois pas que le droit constitutionnel soit un droit comme les autres, si ce droit n'est pas un droit comme les autres, c'est en raison de son objet" (Jean Marie Denquin). Le droit constitutionnel a un objet particulier qui est de régler l'organisation du fonctionnement de...

01 Oct. 2018
doc

Histoire des idées politiques jusqu'à la révolution

Cours - 98 pages - Droit constitutionnel

C'est à Rome que l'on a la première fois compris l'État, pensé l'État, définit l'État. Avant que l'on construise l'État en France et en Europe, on a eu, dans l'histoire de l'Europe, une expérience de l'État. On sait ce qu'est l'État. Qu'est-ce que l'État ? De manière abstraite, l'État est...

01 Oct. 2018
doc

Droit des étrangers et nationalité

Cours - 82 pages - Droit constitutionnel

Le droit des étrangers et l'accès à la nationalité française Ce sont deux notions très différentes. Le droit des étrangers concerne le régime juridique des personnes qui sont extérieures à la communauté nationale, mais qui souhaitent entrer ou qui résident en France. Il relève d'un récent code :...

01 Oct. 2018
doc

Le contentieux constitutionnel

Cours - 95 pages - Droit constitutionnel

Sur quoi porte la Constitution ? La Constitution porte sur les droits et libertés, l'organisation des pouvoirs et sur la hiérarchie des normes. De même, la Constitution a une fonction matricielle, c'est-à-dire qu'elle définit des principes qui en engendrent d'autres. On utilise souvent ce...

31 août 2018
doc

Les enjeux de la Constitution de 1958

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution a mis en place un régime mixte où le président a beaucoup de pouvoirs. La principale motivation de la Constitution de 1958 repose sur la volonté de De Gaulle de mettre fin au régime d'Assemblée et assurer le pouvoir du président sur l'Assemblée. Le régime d'Assemblée...

31 août 2018
doc

Pouvoirs et responsabilités du Président de la République

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Sur des rares points, le Président avait les mêmes pouvoir sous les quatre Républiques. Globalement, sous la Ve République, le Président a beaucoup plus de pouvoirs q''avant. Il a des pouvoirs largement plus étendus par rapport aux autres pays européens. Ces pouvoirs lui permettent de...

30 août 2018
doc

Pouvoirs publics et interventions publiques - La citoyenneté, fondement de l'état

Cours - 15 pages - Droit constitutionnel

La citoyenneté est associée à l'instauration de la démocratie à Athènes au 6e siècle avant notre ère. C'est à ce moment que le citoyen apparaît. Le citoyen c'est celui qui, à l'intérieur de la Cité, jouit d'un certain nombre de droits, c'est la raison pour laquelle on parle de « droit de Cité »....

25 août 2018
doc

Le droit des libertés fondamentales

Cours - 109 pages - Droit constitutionnel

Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la question d'étendre la...

27 avril 2018
doc

Le système normatif français : la hiérarchie des normes

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Hans Kelsen théorise le constitutionnalisme : "le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une Constitution écrite". Concernant la Constitution, en termes de contenu, il s'agit de la norme qui a pour...

23 avril 2018
doc

La responsabilité du Président de la République - publié le 23/04/2018

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi portant sur les conditions d'engagement de la responsabilité présidentielle, présentée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n'a été promulguée qu'en 2014. La responsabilité du Président de la République est ainsi un sujet sensible et source de débats récurrents. Pour autant, le...

15 avril 2018
doc

La protection spéciale de la Constitution

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La justice constitutionnelle américaine a été inaugurée par la décision de la Cour suprême en 1803 "Marbury v Madison". Le justiciable va, à l'occasion d'un procès, contester la constitutionnalité d'un acte qui lui fait grief et cela devant n'importe quel juge ordinaire. En...

10 avril 2018
doc

Cours de droit constitutionnel - publié le 10/04/2018

Cours - 36 pages - Droit constitutionnel

Toute étude du droit constitutionnel engage la notion d'Etat. On a de l'Etat qu'une ambition générale donc indéterminée. Pour aller vite au fait, on sait ce qu'est l'Etat mais on ne sait pas l'interroger. On serait incapable de définir ce terme exactement. On va...

26 févr. 2018
doc

La hiérarchie des normes financières

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Chaque norme juridique doit s'accorder avec l'ensemble des règles en vigueur ayant une norme supérieure. La méconnaissance de ce principe peut être source de désordre juridique et donc de désordre financier, et cela peut engendrer des contentieux. En France les normes constitutionnelles...