L'établissement et la révision des constitutions
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la règle la plus importante. Cette suprématie se manifeste d'un point de vue formel. Les constitutions sont élaborées et révisées selon une procédure spécifique. Cette jonction d'élaboration de la Constitution est exercée par le pouvoir constituant. Il revêt deux formes. La...
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l'article 49 de la Constitution de 1958. L'alinéa premier concerne la question de confiance, l'alinéa 2 porte sur la motion de...
Les régimes temporaires de confusion des pouvoirs : la lecture de l'article 16 de la Constitution de 1958 et l'exemple de l'ex-URSS
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Il existe un régime de confusion exceptionnelle des pouvoirs dans la Constitution de 1958, c'est le régime prévu par l'article 16. Mais l'idée d'une dictature temporaire est également présente dans la conception marxiste qui a longtemps constitué la doctrine officielle des régimes de l'Est. La...
Droit constitutionnel : la confusion des pouvoirs source d'une suprématie volontaire
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1793 avait prévu ce type de régime politique, le régime d'assemblée. Il y avait deux organes principaux : un corps législatif élu au suffrage universel et qui vote les lois et rend les décrets et qui est contrôlé seulement par le peuple grâce à la procédure de réclamation...
Cours de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs est-elle une garantie suffisante au respect des libertés et des droits de l'homme ?
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
Presque toutes les Constitutions françaises vont appliquer ce principe de la séparation des pouvoirs sauf la Constitution de 1793 qui est une inspiration des Jacobins (Rousseau). Et les Constitutions napoléoniennes : consulat (1799), 1er Empire (1804), le 2d empire (1852) ; ce sont des...
Le maintien de l'organisation générale du Parlement
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement depuis 1958 est encadré à la fois par le pouvoir exécutif et par l'intervention du Conseil constitutionnel. Le Parlement est encadré de fait par son fonctionnement, par son organisation générale (bicaméralisme inégalitaire et structure vraiment comparable avec le bureau de...
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...
Les notions, l'élaboration et la révision des Constitutions
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Le propre de toute personne morale est de ne pas pouvoir exister sans être doté d'un statut. Car si l'état détient un certain nombre de compétences, il faut que cet état soit doté d'un statut. Le statut de l'état est sa Constitution. Et même dans les monarchies absolues, il y a...
Théorie générale de l'État : les notions essentielles
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Synthèse de Droit constitutionnel sous forme d'une série de questions à réponse courte présentant les notions essentielles sur la Théorie générale de l'État.
De quelle façon a évolué la valeur juridique des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à travers la Vème République ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Les principes généraux de droit sont issus de la tradition juridique française, sont des principes non écrits qui sont énoncés par le juge administratif, applicables même en l'absence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. De ce fait, les principes généraux de droit...
Qui fait la loi en France ?
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Vème République met en place une nouvelle constitution, bien différente des précédentes. Nous allons ici nous intéresser aux changements qui ont eu lieu dans le domaine législatif. Même si la loi reste une règle écrite et générale votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son...
L'organisation du Parlement : principes et mise en oeuvre
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
C'est la composition en deux chambres, l'une dite "chambre basse" ou "chambre des députés", l'autre dite "chambre haute" de l'organe parlementaire. L'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris. La loi du 1er août 2003 affecte le Palais Bourbon à l'Assemblée...
Les modes de scrutin et les élections
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Il y a trois modes de scrutin qui ont tous des spécificités en termes d'impact sur la vie politique et les institutions. A - Le scrutin majoritaire. Sera élu le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés. On ne tient pas compte des votes blancs et nuls. Il peut être uninominal...
Cours de théorie de l'Etat et du droit
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Qu'est qu'une théorie ? Il s'agit d'un regard, d'une approche constative, d'une inclinaison, d'une déclinaison, d'une anticipation. Ce point de départ, celui de l'observateur, ne doit pas pourtant nous imposer une dimension trop subjective de l'approche...
"Etat unitaire, Etat fédéral, Etat régional, confédération"
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Nous allons principalement traiter le sujet par un certain nombre de définitions pour ainsi éclaircir au maximum notre sujet. L'Etat unitaire : [selon Philippe Ardant] : "Dans l'Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, un Parlement unique légifère pour...
Le pouvoir de suffrage et les modes de scrutin
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Quatre points sont traités ici, ils s'intègrent directement dans le cours de droit constitutionnel général : - Du pouvoir de suffrage au droit de suffrage : Histoire du droit de vote en France (I) - Quelques définitions essentielles : Scrutin, suffrages, systèmes électoraux (II) - Les...
Introduction au droit constitutionnel - publié le 10/12/2011
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
La méthode du juriste n'est pas celle du philosophe. Alors que celui-ci s'évertue à démontrer plusieurs possibilités, le juriste, lui, annonce sa thèse dès l'introduction, et va la démontrer dans toute sa démonstration… ex : thèse : mon client est innocent. 1/ Mon client n'était pas sur les...
Contentieux constitutionnel : objet, démarche et réflexion
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, l'objet du droit constitutionnel était le droit institutionnel ; des auteurs comme Georges BURDEAU, Bernard CHANTEBOUT, Pascal JEAN et Jean GIQUEL mélangeaient le droit constitutionnel et la science politique. Historiquement, avant la Seconde Guerre mondiale, on estimait la...
La révocation du Premier ministre
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 organise un pouvoir exécutif bicéphale avec le président de la République et le gouvernement. La Constitution a défini la fonction du gouvernement, qui est défini à l'article 20 de la Constitution. L'article 20 nous dit que le gouvernement détermine et conduit la politique...
Les principes généraux et historiques du droit constitutionnel général
Cours - 44 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est une norme juridique, particulière, car la plus haut placée dans l'ordre juridique. Hans Kelsen (XIXe) : décrit l'ordre juridique comme une pyramide, avec la constitution comme clé de voûte, comme norme fondamentale. Sans une constitution de qualité, un ordre juridique ne...
Les régimes parlementaires : l'exécutif en Allemagne et en Italie
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Désormais, dans les démocraties contemporaines, le pouvoir exécutif n'est plus seulement un pouvoir d'exécution. C'est le véritable centre d'impulsion et de décision en matière politique économique social et même militaire ou diplomatique. L'organe exécutif s'impose souvent face à un Parlement...
La constitution de 1791 : un équilibre des pouvoirs institué par cette constitution ?
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Afin de consolider la situation politique et constitutionnelle du Roi, la constitution de 1791a admis un droit de veto utilisable par le monarque. Ce droit lui permet, après le vote d'une loi par l'Assemblée de suspendre l'application effective du texte pendant deux législatures....
La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif sous la Ve République et son évolution
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« La responsabilité est le prix à payer du succès. » Winston Churchill avait bien compris l'importance et le poids incombés par les plus hautes fonctions de l'État. Un gouvernement qui conduit de manière convenable sa politique se doit d'être soumis au régime de la responsabilité afin d'éviter...
Le Conseil d'État: un organe de conseil bien spécial
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État est en partie l'héritier du Conseil du Roi de l'Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et certaines fonctions contentieuses. Le Conseil d'État naît en l'an VIII Frimaire (15 décembre 1799), dans les termes de l'article 52 de la Constitution...
Droit Public: La conquête du droit de suffrage
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Il faut distinguer la souveraineté de l'Etat et la souveraineté dans l'Etat. La souveraineté de l'Etat renvoie à la définition de l'Etat, comme puissance souveraine vis-à-vis des Etats étrangers et comme puissance morale supérieure aux autres personnes morales décentralisées. La souveraineté...
Droit Public: Le territoire national
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
L'Etat correspond à une nation et possède un territoire sur lequel il exerce son pouvoir. L'unité du pouvoir d'un Etat est le reflet de l'unité de la nation. Les décisions politiques et administratives sont généralement prises au niveau de l'Etat central (souvent situé dans la capitale) : c'est...
Droit public: La rencontre de la nation et de l'Etat
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
La nation correspond à un phénomène humain (différent de la population qui peut être un phénomène animal) réservé à une population humaine qui a conscience de sa spécificité. Et c'est ce phénomène qui va petit à petit provoquer et accompagner, dans une double relation de cause à effet,...
Les attributions du premier ministre et du gouvernement
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution au début du titre consacré au gouvernement commence par l'art 20 « le gouvernement » et ensuite l'article 21 « le premier ministre ». Mais cela ne va pas de soi du point de vue chronologique, car le premier ministre précède l'existence du gouvernement puisque les membres du...
Procédure et pratique de l'impeachment aux Etats-Unis
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
En Grande-Bretagne, au XIVème siècle, le principe du régime britannique était le « Roi ne peut mal faire », cette protection s'étend à tous agents de la Couronne, il était donc impossible de porter une accusation contre la Couronne dans une cour judiciaire. Née alors une procédure conçue comme un...
La garantie des droits de l'homme et des libertés dans l'ordre de la justice
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Il faut prendre garde à la signification différente que peuvent avoir certains termes dans la langue juridique et dans la langue des autres disciplines. Il en va ainsi de l'effectivité d'un droit ou d'une liberté. Dans la langue juridique, un droit est reconnu dès qu'il est...
