Les notions, l'élaboration et la révision des Constitutions

Extraits

[...] Section 5 : La protection de la Constitution Si la constitution est la norme suprême, il est indispensable qu'elle fasse l'objet d'une protection renforcée. Afin d'assurer cette protection du texte, va être mis en place un contrôle de constitutionnalité des lois. Paragraphe 1 : Les fondements du contrôle de la constitutionnalité La loi votée par le parlement doit être conforme à la Constitution. Pour s'assurer de cette conformité, la constitution doit mettre en place un contrôle de constitutionnalité. Ce principe a parfois suscité certaines réserves. [...]

[...] Les 10 premiers amendements ont été ratifiés en 1791 et ils constituent la Déclaration des droits. Tandis que le dernier amendement a été adopté en 1971 et garanti le droit de vote aux citoyens américains de plus de 18ans. Lorsqu'il y a une révision constitutionnelle, on fait également appel au pouvoir constituant, mais comme son intervention est normalement prévue et encadrée par la constitution, on parle de pouvoir constituant dérivé et non originaire. Paragraphe 2 : Les modes d'exercices du pouvoir constituant dérivé Distinction constitution souple et rigide Une Constitution sera dite rigide lorsque sa révision s'opère en suivant une procédure supérieure ou plus solennelle à celle utilisée pour l'adoption des lois ordinaires. [...]

[...] Contrôle pas voix d'exception: le requérant ne demande pas l'annulation de la loi, il demande à ce qu'elle soit écartée du litige parce qu'elle est inconstitutionnelle. Dans cette hypothèse, il écarte la loi sans l'annuler pour le litige en cours. Aux États-Unis, ce sont les tribunaux ordinaires qui assurent le contrôle de constitutionnalité de la loi. Chaque juge est appelé à se prononcer par voix d'exception, sur la constitutionnalité des lois qu'il doit appliquer. Si un plaideur soutient que le texte est inconstitutionnel, le juge devra avant de juger le fond de l'affaire, se prononcer sur la constitutionnalité du texte qu'il va appliquer au litige par une question dite préalable. [...]

[...] Notions, élaboration et révision des constitutions Le propre de toute personne morale est de ne pas pouvoir exister sans être doté d'un statut. Car si l'état détient un certain nombre de compétences, il faut que cet état soit doté d'un statut. Le statut de l'état est sa constitution. Et même dans les monarchies absolues, il y a une constitution, en ce sens qu'il existe un certain nombre de règles dont le monarque ne peut pas s'affranchir. Ce n'est que lorsqu'aucune règle n'est supérieure au monarque qu'il n'y a pas de constitution. [...]

[...] La Constitution du 4 octobre 1958 qui a été conçu comme un repoussoir des Constitutions de la 3éme et 4éme République. Si le pouvoir constituant est totalement libre, il y a parfois eu des restrictions à celui-ci, comme en 1949 la Loi Fondamentale allemande a été élaborée par un conseil parlementaire qui avait été placé sous la tutelle des alliés occidentaux. La Constitution du 4 octobre 1958 a été élaborée par le gouvernement du Général de Gaulle en liaison avec le conseil d'États et le comité consultatif et constitutionnel selon des principes qui avaient été adoptés dans une loi du 3 juin 1958 avec 5 grands principes que la nouvelle Constitution devra respecter. [...]