Il peut se produire des contradictions entre les décisions de justice, ce qui empêche la naissance d'une règle de droit jurisprudentielle. La Cour de cassation peut se heurter à des résistances des juges du fond et même la présence de plusieurs chambres au sein de la Cour de cassation engendre parfois des divergences de solution.
Deux formations de la cour de cassation permettent de réduire ces divergences. Tout d'abord, on peut renvoyer l'affaire dans une chambre mixte lorsque l'affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou bien si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
La deuxième formation est l'assemblée plénière, qui est compétente pour prévenir ces contrariétés de décision. Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe et notamment s'il existe des solutions divergentes entre les juges du fond et la Cour de cassation.
[...] Il permet de faciliter l'unification des décisions. B - Le rapport annuel de la cour de cassation Depuis plusieurs années, le rapport annuel de la cour de cassation est très attendu du monde judiciaire puisqu'il fait une présentation des solutions retenues, et en plus ce rapport fait des propositions de réformes. Ce rapport participe également à l'effort d'harmonisation des solutions. Il souligne de plus les points de droit faisant difficulté. II/ La notion de jurisprudence Le terme jurisprudence est susceptible de deux sens : Elle est l'ensemble des décisions rendues, soit par une même juridiction, soit sur une même question de droit. [...]
[...] III/ Les fonctions de la jurisprudence Le juge est chargé de trancher les litiges par application de la règle de droit. Cela implique deux compétences : l'une de faits, l'autre de droit. Après avoir déterminé les faits, le juge applique la règle de droit. Il en tire une solution qui est une norme individuelle et concrète. L'interprétation qui constitue le fondement même de la jurisprudence correspond en réalité à des fonctions relativement complexes et diversifiées. On peut distinguer, dans la jurisprudence, trois fonctions essentielles et étroitement complémentaires qui sont : L'interprétation proprement dite. La suppléance. L'adaptation de la loi. [...]
[...] Ce pouvoir est une réponse à la critique selon laquelle la jurisprudence est un droit lent. Il peut en effet s'écouler de nombreuses années avant qu'une question controversée soit tranchée par la cour de cassation et trouve enfin une solution uniforme. Le but de la loi du 15 mai 1991 est de faciliter l'unification et la prévisibilité des solutions juridiques par l'établissement d'un contrôle préventif de la cour de cassation. La loi du 15 mai 1991 permet aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la cour cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté de droit sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. [...]
[...] Le juge adapte alors la loi en considération des besoins de la société. Pour cela, il peut aller à l'encontre des textes. Exemple : les juges ont découvert, dans l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil, un principe général de responsabilité du fait des choses. Or ce texte n'avait dans l'esprit des rédacteurs du Code civil aucune signification particulière. Les juges se sont prononcés en fonction des besoins de la vie sociale et ils ont donné à ce texte le sens que ces besoins paraissaient exiger. [...]
[...] Il s'agit d'une censure purement technique, très significative de la fonction protectrice et unificatrice de la règle de droit dont la cour de cassation est investie. Enfin, deux autres mécanismes qui ne sont pas des recours en cassation permettent à la cour de cassation de jouer un rôle préventif d'interprétation unitaire de la loi. A - La saisine pour avis de la cour de cassation Il s'agit d'abord de la saisine pour avis de la cour de cassation. La cour de cassation joue un rôle régulateur en rendant depuis 1991 des avis. [...]
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