Notion de Droit: Qu’est-ce que la règle de droit ?

Extraits

[...] Nous pouvons donc nous demander : Qu'est-ce que la règle de droit ? Nous allons donc répondre à cette question en trois points. Premièrement, nous allons étudier les différentes caractéristiques de la règle de droit, ensuite nous verrons que le droit est subi à une classification, enfin nous nous intéresserons aux principales branches du droit. I. Les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit est soumise à 3 grandes caractéristiques : - Elle est générale : La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s'y produisent. [...]

[...] -Droit administratif : Il réglemente l'organisation des collectivités territoriales publiques et les services publics et les relations entre les collectivités publiques et les particuliers. -Finances publiques : Ce sont les règles relatives aux finances des collectivités publiques. Le droit privé Le droit privé contient l'ensemble des règles de droit qui réglementent les rapports entre des personnes physiques ou morales ressortissantes d'États différents. Il régit les rapports de particuliers entre eux. Le but du droit privé est de satisfaire les intérêts individuels. [...]

[...] Ils sont donc transmissibles (on peut en hériter), cessibles (ils peuvent être vendus, offerts, cédés), saisissables (ils peuvent être saisis par les créanciers) et prescriptibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'éteindre lorsque certains délais, prévus par la loi, se sont écoulés sans que le droit n'ait été réclamé. Ils se divisent à nouveau en droit réel (ex : droit de la propriété) et droit personnel (droit de créance). - les droits extrapatrimoniaux : Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi, les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles. - les droits mixtes : Mélange entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux (ex : droit d'auteur) III. [...]

[...] Ce caractère obligatoire va de pair avec le caractère de la coercition. En effet, la loi doit être respectée et le non-respect de la règle de droit est sanctionné par l'autorité publique, cette sanction peut-être de 4 sortes : - L'exécution : L'autorité chargée de faire respecter le droit peut en demander l'exécution (ex : le locataire qui paie pas le loyer peut être contraint à le faire). - La réparation : Elle intervient quand une personne a subi un préjudice, dans ce cas l'auteur du préjudice doit le réparer en versant à la victime des dommages et intérêts. [...]

[...] On distingue ainsi les règles de droit impératives des règles de droit supplétives. Les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s'y soustraire (souvent liées à l'ordre public). (Ex : les époux ont, du fait du mariage, des obligations entre eux qui sont basées sur des règles impératives) Les règles de droit sont supplétives sont obligatoires, mais peuvent être écartées par les sujets de droit. Les individus peuvent prévoir autre chose que ce qui est prévu par la règle de droit. [...]