La notion de Constitution - publié le 12/10/2021

Extraits

[...] C'est le cas de presque toutes les constitutions écrites aujourd'hui. Constitution et textes paraconstitutionnels À côté des constitutions proprement dites existent de grands textes qui vont avoir valeur constitutionnelle. Ces textes ont très souvent un caractère historique et s'imposent de par cette dimension historique. En théorie on peut les modifier. En réalité ils deviennent intangibles. On l'a vu avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En 1989, certains voulurent la modifier pour son bicentenaire l'estimant incomplète - ce qu'elle était déjà en 1789. [...]

[...] Constitution souple : elle peut être révisée par les organes et selon les procédures utilisées pour l'élaboration des lois ordinaires. Aucune forme spéciale n'est requise pour modifier la constitution. Il y a absence de distinction entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. On peut sans doute aujourd'hui mentionner les Parliament Acts britanniques. Dans l'histoire on mentionnera les Chartes de 1814 ou 1830 en France ou le Statut de Charles-Albert en Italie jusqu'en 1946, ce qui permit facilement l'accès au pouvoir de Mussolini. Mais on ne saurait confondre constitution souple et constitution coutumière. [...]

[...] La notion de constitution Le mot de constitution semble évident. On voit un texte solennel, organisant l'exercice du pouvoir dans un État. Et on n'imagine plus aujourd'hui un État qui n'en soit pas doté. Le mot peut pourtant prendre d'autres sens. Ainsi il peut recéler l'idée de régime politique libre. C'est ainsi qu'on doit comprendre l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution . [...]

[...] La difficulté est sans doute celle de la valeur juridique de ces textes. Beaucoup de pays se sont dotés de chartes nationales ou autres textes solennels, parfois en invoquant l'idée d'une révolution même si cela peut être factice, comme encore récemment en Hongrie avec une Déclaration sur l'entente nationale . C'est en réalité plutôt la volonté de marquer une rupture politique. Pourtant ces textes peuvent s'intégrer à la constitution comme en France, mais ils revêtent, en droit ou en fait, un caractère de supraconstitutionnalité. [...]

[...] La déclaration de Virginie fut principalement l'œuvre de George Mason avec Thomas Jefferson et James Madison. Pourtant on peut imaginer des États démocratiques sans constitution au sens formel du terme. Des mécanismes importants vont avoir force de texte constitutionnel, mais ne seront pas mentionnés expressément dans un texte. Le cas le plus caractéristique est bien sûr celui du Royaume-Uni. Des mécanismes comme la dissolution, la responsabilité politique du gouvernement ne sont dans aucun texte ; pourtant ils s'imposent. On parle de conventions de la constitution. [...]