La notion de Constitution - publié le 30/05/2014

Extraits

[...] Il y a donc une hiérarchie des normes c a d que les normes sont classés d'un point de vue formel de la plus élevée à la moins élevée. Et chacune doit respecter la norme qui lui est supérieur qui elle même doit respecter la norme supérieur, et ainsi jusqu'à la norme suprême. Dans un tel système de droit ce qui fait la validité d'une norme, le fait qu'elle est légitimement en vigueur c'est le fait qu'elle soit conforme qui lui est supérieur, laquelle est elle même conforme jusqu'à la norme fondamentale. Par exemple: dans l'ordre interne en France la norme fondamentale c'est la Constitution de 1958. [...]

[...] Et on ne l'a pas fait parce qu'un certain nombre de parti politique souhaitaient entendre se réserver la possibilité de changer u dernier moment le vote de scrutin pour pouvoir gagner les élections qu'ils allaient perdre ou pour pouvoir limiter la déroute qu'ils allaient connaitre (ceci c'est fait une fois en 1986 par le parti de gauche). Le mode de scrutin n'est donc pas constitutionnel en France et peut être modifié par une loi ordinaire. Théoriquement, l'actuelle majorité pourrait changer le mode de scrutin. Donc la distinction entre Constitution au sens formel: . Constitution au sens formel: tous ce qui est formellement inscrit dans la Constitution et qui ne pourra être modifié que par loi Constitutionnelle . [...]

[...] En revanche va être crée en 1958 un Conseil constitutionnel. Mais celui-ci reçoit tout de suite le pouvoir de déclarer non conforme à la Constitution des lois votées par le Parlement mais là encore il va y avoir un temps de latence. Dans un premier temps et pour des raisons diverses le Conseil constitutionnel va être extrêmement prudent et c'est seulement à partir de la décision du 16 juillet 1971 qu'il va commencer à prendre une certaine indépendance et qu'il va monter en puissance jusqu'à la situation actuelle où il peut de façon sensible agir de manière à déclarer non conformes des lois votées par le Parlement. [...]

[...] La constitution au sens matérielle c'est-à-dire au sens du contenu d'une disposition Constitutionnelle, ce sont les matières qui concernent le gouvernement de l'Etat mais on peut aussi y inscrire d'autres matières qui ne concernent pas le gouvernement de l‘Etat mais auxquelles on veut juste faire bénéficier du statut constitutionnel et de la rigidité constitutionnelle. Et donc on va inscrire dans la Constitution des choses qui ne sont pas matériellement constitutionnelles mais qui deviennent formellement constitutionnelle simplement parce qu'on les a mentionné dans la Constitution. Exemple: concernant la Suisse, il y a des années on a inscrit dans la Constitution une règle concernant l'abattage des animaux. Officiellement c'était parce qu'on se préoccupait du bien être des animaux mais officieusement c'était pour des raisons d'ordre civiliste. [...]

[...] Autrement dit, on va instituer un juge constitutionnel qui dans certain cas pourra dire au Parlement non, vous avez voté ça mais ça n'entrera pas vigueur bien que vous l'ayez voté parce que c'est contraire à la Constitution Et c'est seulement à ce moment là que la Constitution va être normative au sens fort c'est-à-dire qu'elle va être constituée de normes qui s'imposent à toutes les autres normes, quelque soient les autres normes, elles devront respecter la Constitution ce qui n'est possible que s'il y a un juge susceptible de dire que la norme respecte ou ne respecte pas la Constitution. S'il n'y a pas de juge c'est purement symbolique. Pour qu'il y ait véritablement conformité de la loi à la Constitution il faut qu'une autorité ait la compétence nécessaire pour dire telle loi est contraire à la Constitution. Et donc pour que ça ne soit pas une opinion parmi tant d'autres, il faut que quelqu'un soit en droit compétent pour dire non cette loi n'est pas constitutionnelle». [...]