Les moyens d'action réciproques, caractéristiques du régime parlementaire

Extraits

[...] Les débats sont, ainsi, la plupart du temps, dénués de passion. Elle permet aux parlementaires, députés ou sénateurs presque égaux sur ce point, d'interroger les ministres ou le gouvernement sur des problèmes techniques ou particuliers ou sur des questions de politique générale. Cette procédure est prévue à l'article 48 alinéa 6 de manière assez vague. Il y a en réalité trois types de questions, la dernière catégorie, plus récente, étant destinée à redonner un peu de vie aux assemblées parlementaires, à l'image du Parlement britannique. [...]

[...] La saisine du Conseil constitutionnel appartient également au Premier ministre (art. 61). Le contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement Mais, à la différence des régimes parlementaires traditionnels, le Président de la République est doté de pouvoirs importants et certains d'entre eux sont dispensés du contreseing du Premier ministre. Il dispose alors d'une liberté d'action face au Parlement qui est renforcée par le fait que celui-ci n'intervient plus dans son élection. Le contrôle sans sanction Il s'agit des moyens d'information et de contrôle. [...]

[...] Ce phénomène est notamment lié au mode de scrutin majoritaire qui évite à la majorité parlementaire de s'effriter. La motion de censure ayant peu de chances d'être votée, du fait des conditions imposées par la Constitution, un déséquilibre existe au profit de l'Exécutif, aucun renversement de gouvernement n'étant intervenu depuis 1962. La situation des autres régimes parlementaires modernes n'est cependant pas très différente. Les moyens de contrôle sont à l'initiative du gouvernement ou des parlementaires. C'est pour répondre à ce déséquilibre que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entendu encadrer l'utilisation de l'engagement de responsabilité. [...]

[...] Les moyens d'action réciproques, caractéristiques du régime parlementaire Ces moyens sont traditionnellement au nombre de deux et ils ne sont réciproques qu'en apparence, puisque les acteurs ne sont pas toujours les mêmes organes. Le droit de dissolution est placé dans les mains du chef de l'État, tandis que c'est le Gouvernement qui peut être renversé. Cette logique du régime parlementaire est la conséquence du bicéphalisme, autre élément majeur de ce régime. Le déséquilibre constaté dans l'usage de ces moyens sous les Républiques précédentes a été tellement compensé sous la Vème République qu'il s'est transformé en un autre déséquilibre, au point de faire quasiment disparaître les procédures d'engagement de la responsabilité du gouvernement. [...]

[...] Remarque, une dissolution ne peut être suggérée par le Premier ministre, à la grande différence du parlementarisme britannique. Les tentatives de suggestion en 1962 par M. Debré et en 1976 par J. Chirac se sont révélées fatales au Premier ministre, contraint de démissionner. Ce fut encore le cas en 1968 avec G. Pompidou. Comme c'est un acte non soumis au contreseing (art. il s'agit d'une attribution purement présidentielle, et qui ne fait l'objet d'aucun contrôle juridictionnel. Les moyens d'action indirects Le référendum de l'article 11. [...]