Le monopole de l'Etat sur la justice

Extraits

[...] D'un point de vue formel, ces organes chargés de trancher les litiges en droit présentent un caractère juridictionnel : ils sont organisés de manière à être indépendant des parties, ce qui contribue à assurer leur impartialité ; ils sont astreints à respecter des règles de forme et de procédure. Des recours sont d'ailleurs organisés, en règle générale, contre leurs sentences, si elles ne respectent pas les textes ou conventions qui s'imposent à eux. Cependant, au-delà de ces caractères communs, ces organes juridictionnels doivent, par leur forme être divisés en deux grandes catégories. Il peut s'agir soit de juridictions privées, on parle alors d'arbitrage, soit de juridictions publiques officielles, que l'on conviendra de réunir sous le nom de tribunaux. Il faut y ajouter les autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Ces conciliateurs sont nommés par le 1er président de la cour d'appel, exercent leur mission de manière bénévole. On est bien à l'extérieur d'un mode juridictionnel parce que c'est un tiers qui tente de faciliter le conflit en dehors de toute procédure. Donc, la conciliation est un moyen de règlement des différents grâce auxquelles les parties vont s'entendre directement entre elles afin de mettre fin au conflit (rôle actif des parties). Cette forme a tendance à se développer de nos jours la médiation Traditionnellement, on disait que le médiateur se rapprochait du conciliateur en ce qu'il ne va pas non plus trancher lui-même le litige, mais contrairement au conciliateur, le médiateur a un rôle plus actif : il va rechercher les éléments d'une entente éventuelle entre les parties auxquelles il va proposer ces éléments. [...]

[...] La transaction suppose le donnant donnant. Mais il faut avoir quelque chose pour pouvoir transiger. Par ex dans un contrat de vente, le vendeur n'a pas livré la marchandise, et le client n'a payé qu'un acompte, on peut transiger le vendeur peut dire qu'il donnera la marchandise une fois qu'il aura été payé en totalité. La transaction va permettre de régler un litige opposant deux parties qui acceptent mutuellement d'abandonner certaines de leurs prétentions sans intervention d'un tiers. La transaction est intéressante en ce sens qu'elle aura autorité au regard des parties (elles doivent la respecter) et là on courcircuite toutes les lenteurs de l'administration judiciaire : c'est très rapide et peu coûteux. [...]

[...] Un tribunal est une juridiction de rang inférieur. Chapitre préliminaire le monopole de l'Etat en matière de justice Chapitre1 : schéma général de l'organisation judiciaire Chapitre 2 : présentation générale des principes généraux de l'organisation judiciaire Le monopole de l'Etat sur la justice I Introduction notion relative à la justice La justice est un terme ambigu car il comporte une gamme assez riche de significations : 1er sens : la justice est une vertu, un sentiment d'équité. 2e sens : le mot justice désigne aussi la fonction de juger ; le juge dit le droit. [...]

[...] Il est des situations conflictuelles qui peuvent rendre souhaitable un mode non juridictionnel de règlement. Certains différends ne se posent pas en termes véritablement juridiques, ou certains différends de nature juridique peuvent appeler une solution qui ne soit pas rigidement dictée par des textes La conciliation extrajudiciaire La conciliation est un mode de règlement des différends grâce auquel les parties en présence s'entendent directement pour mettre fin à leur litige, au besoin avec l'aide d'un tiers. Elles vont s'efforcer de rapprocher leurs points de vue, parfois en abandonnant une partie de leurs prétentions originaires jusqu'à ce qu'un accord dont les termes seront consacrés dans un document appelé «procès-verbal de conciliation» (ou de conciliation» en cas d'échec) soit possible. [...]