La mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité

Extraits

[...] Il peut aussi être demandé à un tribunal d'examiner la constitutionnalité d'une loi par un jugement déclaratoire. Cela interviendra en cas de difficulté d'application d'une loi. Il visera à déclarer l'existence ou l'inexistence de droits ou d'obligations. Le modèle européen À l'origine, il s'agissait exclusivement d'un contrôle de constitutionnalité de la loi. Depuis lors d'autres fonctions ont pu être confiées aux cours constitutionnelles et d'autres techniques de protection, notamment des citoyens, ont pu apparaître. Il s'agit d'un contrôle par voie d'action. [...]

[...] Cependant on a pu voir des contournements par les juridictions. Ainsi en 1985 (CC 85-187 DC janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances), le Conseil constitutionnel a estimé qu'une loi promulguée pouvait être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives, qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine . Le contrôle est théoriquement un contrôle abstrait. Mais on constate que contrôle abstrait et contrôle concret cohabitent. Sans doute le contrôle abstrait reste-t-il important. [...]

[...] La Belgique a connu une évolution. En 1980, la Cour d'arbitrage dénommée Cour constitutionnelle depuis 2007 n'était compétente que pour l'article relatif à la répartition des compétences entre l'État, les communautés et les régions. Lors de la révision de la constitution du 15 juillet 1988, la compétence de la Cour a été étendue au contrôle du respect des articles relatifs aux principes d'égalité et de non-discrimination ainsi qu'aux droits et libertés en matière d'enseignement. Mais le législateur spécial (lois prises à majorité spéciale) par la loi spéciale du 9 mars 2003 permet un contrôle par rapport aux articles 8 à 32 (droits et libertés des Belges) ainsi qu'aux articles 170 et 172 (domaine fiscal) et 191 (étrangers). [...]

[...] Au Liban on peut même trouver les autorités religieuses si tant est qu'on puisse les considérer comme autorités politiques. Les tribunaux C'est essentiellement par le biais de la question préjudicielle ou par l'exception d'inconstitutionnalité (question prioritaire de constitutionnalité en France) qu'on peut trouver une telle saisine. Malgré les réticences de certaines hautes juridictions, la question prioritaire de constitutionnalité sous l'impulsion du Président Jean-Louis Debré a connu un développement remarquable. En deux ans (28 mai 2010 - 31 août 2012), ce sont 248 décisions qui ont été rendues conduisant à 132 décisions de conformité décisions de conformité avec réserves décision de conformité partielle avec réserve décisions de non-conformité totale décisions de non-conformité partielle décisions de non-lieu à statuer décisions de non-lieu à statuer et conformité décisions de non-conformité partielle avec effet différé décisions de non-conformité totale avec effet différé décisions de non-conformité partielle avec effet différé et réserve et 2 rejets. [...]

[...] La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité L'auteur de la saisine Il peut s'agir du citoyen, des autorités politiques ou des tribunaux. Le citoyen Bien évidemment c'est le cas du modèle américain. Il va de soi que par le système de l'exception d'inconstitutionnalité, le citoyen va se trouver à l'origine de la décision. D'autres techniques à l'origine desquelles se trouve le citoyen existent aux États-Unis comme l'injonction ou le jugement déclaratoire. Dans le modèle européen, le citoyen était exclu à l'origine. [...]