Le mandat parlementaire

Extraits

[...] Enfin la loi organique n°2003-697 du 30 Juillet 2003 accroît assez sensiblement le nombre de sénateurs. Auparavant de 321, l'effectif est porté à 346 à l'horizon 2010. Ainsi, en 2010, les 346 sièges seront ainsi répartis : 326 pour la métropole et les départements d'outre-mer pour la Nouvelle-Calédonie pour la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna (article 6 alinéa pour Mayotte (article pour St Pierre-et-Miquelon pour les Français de l'étranger. On peut voir ici que la nouvelle législation du 30 Juillet 2003 actualise la répartition des sièges des sénateurs en tenant compte du recensement général de la population effectué en 1999. [...]

[...] La violation de ces règles peut entraîner l'annulation de l'élection. - transparence du patrimoine des élus : principe du dépôt auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique : Modalités pour les sénateurs En application de la loi organique 88-226 du 11 mars 1988 et de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique, modifiées et complétées par la loi 90-55 du 15 janvier 1990 et la loi organique n°90-383 du 10 mai 1990, ainsi que par la loi organique 95-63 et la loi 95-65 du 19 janvier 1995, de nouvelles dispositions réglementent le financement de certaines campagnes électorales et obligent les membres du Parlement et les titulaires de certaines fonctions électives à faire connaître leur situation patrimoniale. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas de la protéger la personne du parlementaire mais sa fonction. C'est pourquoi l'immunité été définie de la manière suivante par les juges de la Cour européenne de Strasbourg comme ce qui permet de protéger les intérêts du Parlement dans son ensemble : L'article 26 de la Constitution détaille les deux composantes de l'immunité l'irresponsabilité : Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (article 26, alinéa 2). [...]

[...] C L'indemnité parlementaire Comme nous l'avons montré quand nous avons introduit la question de l'indépendance parlementaire, l'indépendance ne se situe pas seulement d'un point de vue juridique. L'indépendance concerne également l'aspect financier qui, outre le fait qu'il constitue un facteur de démocratisation des régimes politiques, permet au parlementaire de se consacrer aux fonctions dont il est investi. L'indemnisation des frais résultant du mandat parlementaire est assurément un principe classique du droit parlementaire. L'article 25 de la Constitution renvoie à la loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. L'indemnité parlementaire se compose en deux parties : l'indemnité principale : elle est fixe. [...]

[...] La nouvelle législation modifie cette situation en posant pour l'avenir le principe du dépôt auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. L'absence de dépôt de déclaration est sanctionnée par une inéligibilité d'un an. La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau du Sénat du cas de tout sénateur qui n'aurait pas déposé l'une de ces deux déclarations. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau du Sénat, constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, par la même occasion, déclare le sénateur démissionnaire d'office (articles L.O et L.O. [...]